Démarches d’urbanisme à Garches : tout ce que le service urbanisme vous dira

Délais de droit commun, à compter du dépôt d'un dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable ; 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle et/ou de ses annexes ; 3 mois pour les autres permis de construire ; 2 mois pour un permis de démolir seul ; 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour un certificat opérationnel. Le récépissé de dépôt indique la date à laquelle la décision tacite naîtra.

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Parce que l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté. Délais en abords de monument historique, site patrimonial remarquable ou site inscrit : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour un permis de construire de maison individuelle, 4 mois pour les autres permis de construire ou d'aménager, 3 mois pour un permis de démolir. En site classé : 8 mois pour les permis. La mairie notifie la majoration dans le mois qui suit le dépôt.

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La mairie dispose d'1 mois après le dépôt pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez ensuite 3 mois pour les fournir ; à défaut, la demande est réputée rejetée. Le délai d'instruction ne court qu'à partir de la réception du dossier complet.

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Oui dans le cas général : à l'expiration du délai d'instruction, le silence vaut permis tacite ou non-opposition à déclaration préalable. Vous pouvez demander un certificat attestant cette décision. Exceptions : en secteur protégé, le silence vaut refus dans certains cas, notamment en site classé, en cœur de parc national ou pour des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

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Déclaration préalable pour constructions et travaux : Cerfa n° 16702*03. Déclaration préalable pour aménagements (dont division de terrain) : Cerfa n° 16703*03. Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa n° 13406*17. Autre permis de construire : Cerfa n° 13409*17. Certificat d'urbanisme : Cerfa n° 13410*13. Déclaration d'ouverture de chantier : Cerfa n° 13407*11. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa n° 13408*14. La notice explicative commune est la notice n° 51434.

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Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice décrivant le projet, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion (photomontage), deux photographies (environnement proche et lointain), et l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE 2020) pour une construction neuve ou une extension. Sur papier : 4 dossiers complets plus 5 exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe ; 5 dossiers complets en secteur protégé.

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Le plan de situation est toujours exigé. S'y ajoutent selon le projet : plan de masse (construction nouvelle ou modification de volume), plan en coupe (si le profil du terrain change), plans des façades et toitures (si elles sont modifiées). Sur papier : 2 exemplaires, 3 en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site inscrit ou classé.

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Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure permettant de les recevoir et de les instruire sous forme dématérialisée (article L.423-3 du code de l'urbanisme). Le dépôt papier (lettre recommandée ou dépôt en mairie) reste possible pour les particuliers ; dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent déposer par voie électronique.

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Dès la notification (ou la naissance de la décision tacite), un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique, doit indiquer : le bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier est consultable, le nom de l'architecte, la surface de plancher et la hauteur autorisées, et la mention des droits de recours. Il reste affiché sans interruption pendant toute la durée du chantier, et au moins 2 mois. La preuve de l'affichage (photos datées, témoignages, constat de commissaire de justice) incombe au bénéficiaire.

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Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. Tout recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les 15 jours francs (article R.600-1 du code de l'urbanisme). Sans affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.

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Oui, si elle est illégale, dans un délai de 3 mois à compter de la décision (permis exprès ou tacite, non-opposition à déclaration préalable).

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3 ans à compter de sa notification (ou de la date de la décision tacite). Elle devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus plus d'1 an. Elle peut être prolongée 2 fois d'1 an, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé : la demande se fait au moins 2 mois avant l'expiration, sur papier libre en 2 exemplaires ; sans réponse de la mairie sous 2 mois, la prolongation est acquise. Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables 5 ans, sans prolongation possible.

Source : service-public.gouv.fr

Les travaux peuvent commencer dès la notification de l'arrêté ou, sans réponse, à l'expiration du délai d'instruction (15 jours après pour un permis de démolir). Pour un permis de construire ou d'aménager, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC, Cerfa n° 13407*11) doit être adressée à la mairie dès le début des travaux. Elle n'est pas requise pour une déclaration préalable ni pour un permis de démolir seul.

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Adresser à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, Cerfa n° 13408*14). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, porté à 5 mois pour un monument historique, en site patrimonial remarquable ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ; passé ce délai, les travaux sont réputés conformes. Selon le projet, la DAACT est accompagnée d'attestations : réglementation environnementale RE 2020 (construction ou extension), acoustique (logement neuf), et prise en compte du retrait-gonflement des argiles en zone d'exposition moyenne ou forte. L'attestation de non-contestation de la conformité se demande ensuite à la mairie, qui la délivre sous 15 jours.

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Pour tout projet situé, même partiellement, en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique (dans le périmètre délimité des abords, ou à défaut à moins de 500 mètres et en covisibilité avec le monument), en site inscrit ou en site classé. En site patrimonial remarquable et aux abords d'un monument historique, son avis est conforme : la mairie doit le suivre. En site inscrit, son avis est simple, sauf pour les démolitions, qui requièrent son accord.

Source : ministère de la Culture, service-public.gouv.fr

En site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, lorsque le refus repose sur un avis défavorable de l'ABF, un recours administratif préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif. Un recours amiable peut aussi être adressé à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

Source : ministère de la Culture, service-public.gouv.fr

Oui. Les UDAP proposent une consultation préalable gratuite pour les projets en espace protégé, en ligne ou lors de permanences selon les départements ; elle ne préjuge pas de l'avis qui sera rendu sur la demande. Les CAUE (CAUE 78 pour les Yvelines, CAUE 92 pour les Hauts-de-Seine) offrent un conseil architectural gratuit aux particuliers ; ils ne réalisent pas de plans.

Source : ministère de la Culture, CAUE 78, CAUE 92

Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 1 mois à compter de la notification (le silence pendant 2 mois vaut rejet), puis, ou directement, recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le recours peut être déposé sur papier ou via Télérecours citoyens.

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Elle s'applique aux constructions, reconstructions et extensions qui créent une surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond (les constructions de 5 m² ou moins sont exonérées), ainsi qu'à certaines installations (piscine : valeur forfaitaire de 251 €/m²). Montant = surface taxable × valeur forfaitaire (1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × taux communal, départemental et régional ; une réduction de 50 % de la valeur forfaitaire s'applique aux 100 premiers m² d'une résidence principale. Déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ; paiement en une fois sous 1 500 €, en deux échéances au-delà. La redevance d'archéologie préventive s'y ajoute si le projet affecte le sous-sol.

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Le certificat d'information (CUa) indique les règles d'urbanisme, servitudes et taxes applicables au terrain ; délai d'instruction : 1 mois. Le certificat opérationnel (CUb) indique si le terrain peut accueillir un projet précis et l'état des équipements publics ; délai : 2 mois. Tous deux sont gratuits et valables 18 mois : un permis déposé pendant cette période est instruit selon les règles en vigueur à la date du certificat. Prolongation possible d'1 an, demandée au moins 2 mois avant l'expiration.

Source : service-public.gouv.fr

Les infractions au code de l'urbanisme exposent à des amendes pénales et administratives, à l'interruption des travaux, et à une obligation de mise en conformité ou de démolition sous astreinte ; en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois est encourue. Le défaut d'autorisation peut aussi bloquer une vente, le notaire demandant les autorisations et l'attestation de conformité.

Source : service-public.gouv.fr, versailles.fr