Guide urbanisme · Garches

Servitudes, risques et formalités à Garches : ce qui s’applique à votre terrain

Au-delà du règlement de zone, le PLU de Garches comporte des : servitudes d’utilité publique, monuments historiques et leurs abords, risques, bruit, taxe d’aménagement, droit de préemption, formalités propres à la commune.

Ce sont les réponses que donne le service urbanisme avant un projet. Nous les avons lues et rassemblées ici, avec les références exactes.

Relu par BENEBATTI le 27 octobre 2026.

monuments historiques à Garches

5 %

taxe d’aménagement, part communale

Partout

permis de démolir exigé

5 000 m

périmètre de protection de Versailles

Monuments historiques et sites protégés : quand l'Architecte des Bâtiments de France intervient

Garches compte quatre monuments historiques sur son territoire et deux sites classés, et elle est aussi touchée par les abords de monuments situés à Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Vaucresson et Versailles. Dans ces abords, tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou d'un terrain sont soumis à une autorisation préalable, avec l'avis de l' (UDAP 92).

Monuments historiques et sites protégés qui concernent Garches

Propriété en totalité
75, rue du 19 Janvier, Garches
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 08/10/1976
Effet :
Abords : immeubles visibles du monument ou en même temps que lui et situés à moins de 500 m (aucun périmètre délimité des abords n'est mentionné dans les annexes)
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 12
Ancien Hospice Brézin : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ainsi que la chapelle
104, boulevard Raymond Poincaré, Garches
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 28/09/1978
Effet :
Abords : immeubles visibles du monument ou en même temps que lui et situés à moins de 500 m (aucun périmètre délimité des abords n'est mentionné dans les annexes)
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 12
Domaine national de Saint-Cloud : bâtiments et sols
Domaine situé à Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Ville-d'Avray et Garches (arrêté de classement, annexe1 p. 57)
Protection :
classé (AC1), arrêté du 09/11/1994
Effet :
Abords : immeubles visibles du monument ou en même temps que lui et situés à moins de 500 m (aucun périmètre délimité des abords n'est mentionné dans les annexes)
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 12
Maison dite l'Ange Volant : deux portails d'entrée architecturés, chemins d'accès, façades et toitures du corps de bâtiment principal, petit jardin côté est, partie est de la cour nord et grand portail, terrasse sud et ses escaliers, partie centrale du jardin (hors bassin), et à l'intérieur toute la distribution et plusieurs pièces en totalité
61, rue Henri Régnault, Garches
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 24/11/2021
Effet :
Abords : immeubles visibles du monument ou en même temps que lui et situés à moins de 500 m (aucun périmètre délimité des abords n'est mentionné dans les annexes)
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 12
Hippodrome de Saint-Cloud (côté Rueil-Malmaison) : façades et toitures de pavillons de gardien (1/5 et 2/5), manège, ancien atelier de maréchalerie
22 à 30, rue de l'Yser et 99 à 111, rue du Lieutenant Colonel de Montbrison, Rueil-Malmaison
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 06/06/1986
Effet :
Monument hors commune dont le périmètre de protection s'étend sur Garches
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 12
Ensemble des façades et toitures du « Domaine de Fouilleuse » ainsi que la poterne du XVIIe siècle (hippodrome de Saint-Cloud)
85 à 97, avenue de Fouilleuse, avenue du Lieutenant Colonel de Montbrison, Rueil-Malmaison
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 02/04/1986
Effet :
Monument hors commune dont le périmètre de protection s'étend sur Garches
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 13
Hippodrome de Saint-Cloud (côté Saint-Cloud) : façades et toitures de pavillons de gardien (3/5 et 4/5)
Rue du Camp Canadien, rue de Buzenval, Saint-Cloud
Protection :
inscrit (AC1), arrêté du 06/06/1986
Effet :
Monument hors commune dont le périmètre de protection s'étend sur Garches
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 13
Villa Stein-de-Monzie : façades et toitures de l'ancienne loge du gardien, ancienne grille de clôture, parcelle avec son jardin, façades et toitures de la villa
17, rue du Professeur Victor Pauchet, Vaucresson
Protection :
classé (AC1), arrêté du 30/03/2017
Effet :
Monument hors commune dont le périmètre de protection s'étend sur Garches
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 13
Domaines de Versailles et Trianon
Versailles (78)
Protection :
classé (AC1), décret du 15/10/1964 (servitude « Malraux »)
Effet :
Périmètre de protection de 5000 m de rayon à partir de la chambre du roi
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 13
Jardin et laboratoires du Docteur Debat
153, rue de Buzenval (adresse du « Site Débat » donnée par l'OAP n°1, oap p. 6)
Protection :
site classé (AC2), arrêté du 26/03/1971
Effet :
Limites du site ; travaux modifiant l'état ou l'aspect du site soumis à autorisation spéciale
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 16
Ensemble du Bois de Saint-Cloud y compris le « Parc de Villeneuve-l'Étang »
Protection :
site classé (AC2), arrêté du 03/03/1923
Effet :
Limites du site ; travaux modifiant l'état ou l'aspect du site soumis à autorisation spéciale
Servitudes d’utilité publique (2022), p. 16

Abords des monuments historiques : la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Si un tel périmètre n'a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 10
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 10
Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 10
Sites classés : ils ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée, selon l'importance des travaux, par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou par le préfet de département après avis de l' ; le classement soumet aussi à déclaration préalable l'édification d'une clôture et rend obligatoire le permis de démolir.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 15
Sites inscrits : obligation de ne pas procéder à des travaux autres que l'entretien normal des constructions sans avoir avisé l'administration quatre mois à l'avance ; l' est consulté sur tout projet de travaux ; l'inscription soumet à déclaration préalable l'édification d'une clôture et rend obligatoire le permis de démolir.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 14
Les paysages garchois sont « couverts sur leur quasi-totalité par une servitude de protection des monuments historiques ».Annexe 1 du PLU, p. 145
Contact : , chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hauts-de-Seine, Domaine National de Saint-Cloud, avenue de la Grille d'Honneur, 92210 Saint-Cloud, tél. 01.46.02.03.96, udap92@culture.gouv.fr.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 11

Permis de démolir obligatoire sur toute la commune

À Garches, toute démolition, totale ou partielle, d'un bâtiment, quel que soit son usage, doit obtenir un permis de démolir avant les travaux. La règle s'applique sur tout le territoire communal depuis une délibération du 8 février 2010.

Par une délibération en date du 8 février 2010, la Ville de Garches a décidé d'imposer sur tout le territoire communal à quiconque désire démolir en tout ou partie un « bâtiment » à quelque usage qu'il soit affecté d'obtenir un permis de démolir préalablement à la réalisation des travaux.Annexe 1 du PLU, p. 144
Selon l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme, « les démolitions de construction existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».Annexe 1 du PLU, p. 144
Site inscrit : l'avis de l' est un avis simple réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, « à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme » ; l'inscription a aussi pour conséquence « de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R. 421-28 du code de l'urbanisme) ».Servitudes d’utilité publique (2022), p. 14
Site classé : le classement a pour conséquence « de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R. 421-28 du code de l'urbanisme) ».Servitudes d’utilité publique (2022), p. 15

Divisions foncières soumises à déclaration préalable

La Ville de Garches soumet les divisions foncières à une déclaration préalable en mairie, en raison de la qualité des paysages, couverts presque entièrement par la protection des monuments historiques, et de la richesse des boisements du secteur pavillonnaire. Diviser un terrain pour vendre ou louer un lot passe donc par une déclaration préalable déposée en mairie.

Compte tenu de la qualité des paysages garchois couverts sur leur quasi-totalité par une servitude de protection des monuments historiques et considérant la richesse des boisements, notamment dans le secteur pavillonnaire, la Ville a considéré utile de soumettre les divisions foncières à une déclaration préalable en mairie.Annexe 1 du PLU, p. 145
Selon l'article L.111-5-2 du Code de l'Urbanisme, « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ».Annexe 1 du PLU, p. 145

Taxe d'aménagement : taux communal unique de 5 %

La part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 5 % sur l'ensemble du territoire de Garches : il n'existe pas de secteurs à taux différencié. Seules les surfaces de logements sociaux éligibles à l'article 55 de la loi SRU sont totalement exonérées.

Délibération 2011/43 du 17 octobre 2011 : « D'INSTITUER sur l'ensemble du territoire communal, à compter du 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement, qui se substitue à la Taxe Locale d'Equipement » ; « DE FIXER à 5% le taux de cette taxe » ; « D'EXONERER totalement, en application de l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme, les surfaces de logements sociaux éligibles à l'article 55 de la loi SRU ».Annexe 1 du PLU, p. 150
Délibération 2014/96 du 1er décembre 2014 : « DE RECONDUIRE, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement fixée à l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme » ; « DE MAINTENIR à 5% le taux de cette taxe » ; « DE RENOUVELER l'exonération totale, en application de l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme, les surfaces de logements sociaux éligibles à l'article 55 de la loi SRU ».Annexe 1 du PLU, p. 152
La présente délibération est valable pour une durée indéterminée. Toutefois, le taux et les exonérations peuvent être modifiés tous les ans.Annexe 1 du PLU, p. 152

Élément

Détail

Élément : Ensemble du territoire communal

Détail : Part communale : 5 % (délibérations du 17/10/2011 et du 01/12/2014)

Élément : Logements sociaux éligibles à l'article 55 de la loi SRU

Détail : Exonération totale (art. L 331-9 du Code de l'urbanisme)

Anciennes carrières : aucun périmètre réglementaire, une ancienne exploitation de glaises signalée

L'Inspection générale des carrières indique que Garches n'est concernée par aucun périmètre réglementaire de risque lié aux anciennes carrières. Elle signale toutefois une ancienne exploitation à ciel ouvert de glaises vertes, peut-être remblayée avec des matériaux de qualité médiocre, sur les parcelles AB 196, 330, 332 et 385 : les projets sur ces parcelles doivent prendre les dispositions nécessaires face à ce risque.

La commune de Garches n'est concernée par aucun périmètre réglementaire visant à assurer la prévention des risques liés aux anciennes carrières.Annexe 1 du PLU, p. 141
Toutefois, une partie de la commune a été le siège d'une exploitation à ciel ouvert de glaises vertes qui a pu être remblayée avec des matériaux de qualité médiocre. En l'état actuel des connaissances dont dispose le service, cette exploitation ne concerne que les parcelles AB 196, 330, 332 et 385.Annexe 1 du PLU, p. 141
Il convient que les futurs documents d'urbanisme relaient cette information afin que les futurs projets prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'affranchir de ce risque.Annexe 1 du PLU, p. 141

Élément

Détail

Élément : Parcelles AB 196, AB 330, AB 332, AB 385

Détail : Ancienne exploitation à ciel ouvert de glaises vertes, remblai possible en matériaux de qualité médiocre (courrier IGC n° A14DVD006546 du 3 juin 2014)

Élément : Inspection générale des carrières

Détail : 3, avenue du Colonel Henri Rol-Tanguy, 75014 Paris — tél. 01.40.47.58.00

Risques : canalisation de gaz, lignes électriques et argiles

Pour Garches, l' retient surtout les risques liés au réseau de transport d'électricité et à une canalisation de transport de gaz exploitée par GRTgaz, ainsi que le risque de gonflement et d'assèchement des argiles. Autour de la canalisation de gaz, les servitudes visent surtout les établissements recevant plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur, mais tout chantier à proximité exige une déclaration de travaux (DT-DICT).

Pour Garches, il convient de retenir en particulier des risques en matière de réseau de transport d'électricité et de transport gaz qui sont détaillés dans les documents ci-après ainsi que des risques de gonflement et d'assèchement des argiles.Annexe 1 du PLU, p. 137
La commune de Garches est concernée par une canalisation sous pression de transport de matières dangereuses […]. Il s'agit d'une canalisation de transport de gaz exploitée par la société GRTgaz.Annexe 1 du PLU, p. 138
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé (commune de Garches) : SUP1 — la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet ; SUP2 — l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Annexe 1 du PLU, p. 80
SUP3 : dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit, l'ouverture d'un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 19
L'Arrêté Préfectoral du 07/12/2015 institue des SUP autour des canalisations de transports de matières dangereuses sur la commune de GARCHES.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 21
Pour tous travaux à proximité d'ouvrages enterrés, subaquatiques et aérien, il est obligatoire de consulter le guichet unique et d'effectuer auprès du ou des opérateur(s) de réseaux concerné(s), une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).Servitudes d’utilité publique (2022), p. 21
Servitude I3 (transport de gaz) : ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 22
D'une manière générale et afin d'anticiper toutes difficultés, il convient d'avertir le plus en amont possible le transporteur de tout projet situé dans les zones figurant dans le tableau ci-dessus.Annexe 1 du PLU, p. 139

Élément

Détail

Élément : Canalisations DN100/80-1966-BRT_GARCHES (DN 100)

Détail : Enterrées, PMS 40 bar ; distances de part et d'autre : SUP1 15 m, SUP2 5 m, SUP3 5 m

Élément : Canalisation DN100/80-1966-BRT_GARCHES (DN 80)

Détail : Enterrée, PMS 40 bar ; SUP1 10 m, SUP2 5 m, SUP3 5 m

Élément : Canalisations DN150-1966-VILLE_D'AVRAY-SAINT_CLOUD (DN 150)

Détail : Enterrées, PMS 40 bar ; SUP1 30 m, SUP2 5 m, SUP3 5 m

Élément : Installation annexe GARCHES-92033

Détail : SUP1 12 m, SUP2 8 m, SUP3 8 m

Élément : Gestionnaire GRT Gaz

Détail : Région Val de Seine – Agence Île-de-France Nord, 2, rue Pierre Timbaud, 92238 Gennevilliers cedex — tél. 01.40.85.20.18

Aqueduc de l'Avre : bandes de protection de 12 m et 40 m

L'aqueduc de l'Avre, qui alimente Paris en eau potable, traverse Garches. Toute construction est interdite sur son et dans les bandes de protection rapprochée de 12 m de part et d'autre ; jusqu'à 40 m de l'axe, fosses septiques, fouilles, stockages de liquides ou de gaz et stations-service sont interdits. Tout permis de construire dans ces bandes est soumis pour avis à Eau de Paris.

Trois zones de protection sont à considérer : 1. la zone de protection immédiate constituée par l' appartenant à la ville de Paris ; 2. les zones de protection rapprochée constituées par deux bandes de terrain de 12 mètres de largeur de part et d'autre de l'emprise de l'aqueduc ; 3. les zones de protection éloignée constituées par deux bandes de terrain s'étendant des limites extérieures des zones de protection rapprochée jusqu'à une distance de 40 mètres mesurée à partir de l'axe de l'aqueduc.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 8
Zone de protection immédiate : toute construction y est interdite exceptée celle liée à l'exploitation de l'aqueduc.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 8
Zones de protection rapprochée : constructions interdites, quelles qu'elles soient, sauf celles liées à l'exploitation de l'aqueduc ; dispositifs d'assainissement (fosses septiques, bacs séparateurs, puits filtrants, tranchées filtrantes, drains d'épandage…) interdits ; fouilles, carrières et décharges interdites ; parcs de stationnement pour véhicules interdits, quelle que soit leur nature ; chaussées et trottoirs tolérés sous réserve d'un revêtement rigoureusement étanche.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 8
Zones de protection éloignée : dispositifs d'assainissement assurant un traitement préalable interdits sauf dispositions spéciales telles que pose sur dés dans une chambre en maçonnerie étanche et visitable à l'extérieur des habitations ; fouilles, carrières et décharges interdites ; stations services, stockage de liquide ou de gaz à usage industriel, commercial ou domestique interdits ; parcs de stationnement tolérés sous réserve que le sol en soit rigoureusement étanche et que l'écoulement des eaux de ruissellement s'effectue dans une direction opposée à celle de l'aqueduc.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 9
Canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées parallèles à l'aqueduc à moins de 25 mètres : eaux pluviales en visitable ; eaux usées en canalisation étanche placée en galerie visitable. Au-delà de 25 mètres ou en traversée : génératrice supérieure au moins 0,50 mètre sous la génératrice inférieure de l'aqueduc, à défaut en caniveau ou fourreau étanche avec regards de visite.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 9
Pour le respect des prescriptions édictées ci-dessus, toute demande de permis de construire dans les zones de protection rapprochée et éloignée devra être soumise pour avis, au cours de l'instruction, au gestionnaire du service public.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 9
Si Eau de Paris est amenée à protéger l'aqueduc pour garantir sa stabilité ou la qualité de l'eau transitée, les frais correspondants sont à la charge du maître des nouveaux ouvrages.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 8
La commune de Garches est ainsi traversée par cet ouvrage qui participe à l'alimentation en eau potable de la ville de Paris à hauteur d'une capacité maximale de 100 000 m3/j.Annexe 1 du PLU, p. 113

Élément

Détail

Élément : Exploitant

Détail : Eau de Paris – Agence de Dreux, 2, rue des Heunières, 28500 Montreuil — tél. 02.37.43.03.35

Élément : Plans Eau de Paris

Détail : Deux plans cadastraux figurent l'axe de l'aqueduc et les limites des zones de protection sanitaire immédiate, rapprochée et éloignée

Voie ferrée (ligne L) : servitudes T1 pour les riverains

Les terrains riverains de la ligne Transilien L (Paris Saint-Lazare – Saint-Nom-la-Bretèche) supportent les servitudes de la loi du 15 juillet 1845 : pas de construction autre qu'un mur de clôture à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer, pas d'arbres à haute tige à moins de 6 m, ni de haies vives à moins de 2 m. Tout permis de construire jouxtant la plate-forme ferroviaire doit être soumis à la SNCF.

Interdiction aux riverains des voies ferrées de procéder à l'édification d'aucune construction autre qu'un mur de clôture, dans une distance de 2 mètres d'un chemin de fer. […] elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi les hangars, magasins, écuries etc.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 36
Interdiction aux riverains des voies ferrées de planter des arbres à moins de 6 mètres et des haies vives à moins de 2 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d'.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 36
Interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie à moins de 5 mètres ; interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d'un chemin de fer.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 36
Interdiction aux riverains d'un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 36
Zone sensible du tunnel ferroviaire : la limite de cette zone se situe à 30 m de part et d'autre des piedroits du tunnel du chemin de fer. Dans cette zone, des dispositions particulières devront être prises, après avis de la SNCF ou la RATP, dans le cas où les constructions à édifier ou les travaux à exécuter seraient de nature à affecter la solidité de l'ouvrage souterrain ou à mettre en cause la sécurité publique.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 36
Obligation pour le riverain, avant tous travaux, de demander la délivrance de son .Servitudes d’utilité publique (2022), p. 35
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l'.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 40
Il est nécessaire de consulter systématiquement SNCF Mobilités pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 33
Tout constructeur qui envisage d'édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire doit se rapprocher de la SNCF […]. Dans l'affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention aux termes de laquelle elle accepte, moyennant le versement d'une indemnité, de constituer une servitude de non ædificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappée du prospect en cause.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 45
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir, par décision du Préfet, une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,50 mètre).Servitudes d’utilité publique (2022), p. 37

Élément

Détail

Élément : Ligne ferroviaire présente sur la commune

Détail : Transilien L (Paris Saint-Lazare < > Saint-Nom-la-Bretèche)

Élément : Adresse pour les dossiers en bordure des emprises ferroviaires

Détail : SNCF – Direction Immobilière Île-de-France, Pôle Conservation du Patrimoine, 10, rue Camille Moke, CS 20012, 93212 La Plaine Saint-Denis

Lignes électriques souterraines 63 kV (servitude I4)

Garches est traversée par des liaisons électriques souterraines RTE à 63 kV entre Buzenval et Puteaux, avec un poste de transformation à Buzenval. Aucune servitude de voisinage n'a été instaurée : il n'y a pas d'interdiction de construire liée à ces lignes, mais une déclaration de projet de travaux (DT) est obligatoire à proximité, et RTE recommande des distances pour les plantations.

Rappel : toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages de RTE doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du code de l'Environnement.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 27
NB : Aucune servitude pour voisinage prévue à l'article L. 323-10 du Code de l'énergie n'a été instaurée.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 27
RTE recommande aux abords des lignes électriques souterraines : de conserver le libre accès à leurs installations, de ne pas implanter de supports sur leurs câbles, de ne pas noyer leurs ouvrages dans la bétonite, de prendre toutes les précautions utiles afin de ne pas endommager leurs installations pendant les travaux.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 27
Concernant les plantations : ne pas implanter d'arbres à moins de 1,50 mètres de l'axe des ouvrages dans le cas d'essences à racines pivots et de 3 mètres dans le cas d'essences à racines traçantes ; en cas d'essouchage, en présence d'ouvrages électriques, découper les racines et les laisser en terre ; il est interdit de poser des bacs à fleurs « non démontables » au-dessus de ces derniers.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 28
Effectuer, à proximité des ouvrages, un sondage à la main sur une profondeur de 1,50 mètres afin de les localiser et ne pas les endommager.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 28
Servitude d'appui et de passage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.Servitudes d’utilité publique (2022), p. 24

Élément

Détail

Élément : Lignes souterraines 63 kV n°1, n°2 et n°3 BUZENVAL – PUTEAUX (Impasse Legagneux)

Détail : En service

Élément : Lignes souterraines 63 kV n°1 et n°2 BUZENVAL – PUTEAUX (Impasse Legagneux)

Détail : Hors tension mais maintenues en exploitation

Élément : Poste de transformation BUZENVAL

Détail : 63 kV

Voies bruyantes : isolation acoustique des bâtiments à construire

Un arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 classe plusieurs voies de Garches selon leur niveau de bruit. Les bâtiments à construire dans la bande affectée (10 m à 100 m de part et d'autre selon la voie) doivent respecter un isolement acoustique minimum. Le boulevard Raymond Poincaré et le boulevard du Général de Gaulle (RD 907) sont signalés comme particulièrement exposés.

Il n'y a pas de périmètres spécifiques retenant la mise en œuvre de prescriptions d'isolement acoustique. Par contre, la carte jointe décrit la classification des voies selon leur niveau sonore et à partir du classement fixé par l'État dans son Porter à Connaissance. Il appartient, dès lors, aux constructeurs dans la définition de leur projet, de prendre en compte les mesures adaptées afin d'améliorer l'isolation acoustique pour les bruits provenant de l'extérieur.Annexe 1 du PLU, p. 125
Il faut noter, selon les cartes stratégiques du bruit rapportées dans le PLH, que la RD 907 – boulevard Raymond Poincaré et Général de Gaulle pour les constructions qui en sont riveraines, sont particulièrement exposées aux nuisances sonores : bruits de l'autoroute A13, voie SNCF, trafic important sur le boulevard.Annexe 1 du PLU, p. 125
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.Annexe 1 du PLU, p. 128
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau, comptée de part et d'autre de l'infrastructure : pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche ; pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.Annexe 1 du PLU, p. 127
Niveaux sonores de référence (jour / nuit, en dB(A)) : catégorie 1 : 83 / 78 ; catégorie 2 : 79 / 74 ; catégorie 3 : 73 / 68 ; catégorie 4 : 68 / 63 ; catégorie 5 : 63 / 58.Annexe 1 du PLU, p. 128
SNCF : il conviendra de préciser à toute personne ayant choisi de s'établir à proximité de notre domaine qu'elle supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires d'isolation acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets d'application et à l'arrêté ministériel du 30 mai 1996.Annexe 1 du PLU, p. 89

Élément

Détail

Élément : RD 180 – Rue du Colonel de Rochebrune

Détail : De la limite communale à la rue des Suisses : catégorie 4, secteur affecté 30 m, tissu ouvert

Élément : RD 180 – Rue de Buzenval

Détail : De la limite communale à la rue du Camp Canadien : catégorie 4, 30 m, tissu ouvert

Élément : RD 180 – Rue de la Porte Jaune

Détail : De la rue du Camp Canadien à la rue du Docteur Débat, de la rue du Docteur Débat à la rue de Suresnes, et de la rue de Suresnes au bd du Général de Gaulle : catégorie 3, 100 m, tissu ouvert

Élément : RD 907 – Boulevard Raymond Poincaré

Détail : De la limite communale à l'av. Casimir Davaine, puis de l'av. Casimir Davaine à l'av. Joffre : catégorie 3, 100 m, tissu ouvert

Élément : RD 907 – Boulevard du Général de Gaulle

Détail : De l'av. Joffre à la rue de la Porte Jaune : catégorie 3, 100 m, tissu ouvert

Élément : Rue de Suresnes

Détail : De la Grande Rue à la rue de la Porte Jaune : catégorie 5, 10 m, tissu ouvert

Élément : Avenue Foch

Détail : De l'avenue Joffre à l'avenue du Mal Leclerc : catégorie 5, 10 m, tissu ouvert

Élément : Avenue Joffre

Détail : Du bd Raymond Poincaré à la rue de Villeneuve : catégorie 4, 30 m, tissu ouvert

Élément : Grande Rue

Détail : De la rue de l'Abreuvoir à la place Charles Devos : catégorie 5, 10 m, tissu ouvert

Élément : Avenue du Maréchal Leclerc

Détail : De la rue de l'Abreuvoir à la place Charles Devos : catégorie 5, 10 m, tissu ouvert

Élément : Rue du 19 Janvier

Détail : De la rue Athime Rué à la rue de la Porte Jaune : catégorie 5, 10 m, tissu ouvert

Élément : Voie ferrée SNCF – G 2 Paris-Saint-Nom-La Bretèche (classée à Marnes-la-Coquette et Saint-Cloud)

Détail : Catégorie 4, 30 m, tissu ouvert — infrastructure limitrophe ayant une incidence sur Garches

Élément : Autoroute A 13 (classée à Marnes-la-Coquette et Saint-Cloud)

Détail : Catégorie 1, 300 m, tissu ouvert — infrastructure limitrophe ayant une incidence sur Garches

Espaces boisés et paysagers : EBC et défrichement

Le porter à connaissance de l'État (DRIAAF, juillet 2014) recense les espaces boisés de Garches, alors classés en « » (EBC) au POS. Un EBC interdit tout changement d'affectation du sol, et dans les Hauts-de-Seine tout défrichement d'un bois de plus de 0,5 ha, ou appartenant à un massif de plus de 0,5 ha, exige une autorisation.

« Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » Cette servitude « EBC » interdit tout changement d'affectation du sol (rejet de plein droit des autorisations de défrichement).Annexe 1 du PLU, p. 163
Par Arrêté préfectoral n° 2003-089 du 25 avril 2003, l'autorisation de défrichement dans le département des Hauts-de-Seine est exigée pour les bois de plus de 0,5ha ou appartenant à un massif de plus de 0,5ha.Annexe 1 du PLU, p. 163
Dans le cas où le projet est soumis à une demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-1 du Code forestier, il devra auparavant faire l'objet d'une demande d'étude au cas par cas pour la réalisation d'une étude d'impact (art. R.122-2 du code de l'environnement) auprès de l'autorité environnementale (DRIEE), si la surface à défricher est supérieure à 0,5ha.Annexe 1 du PLU, p. 163
La commune de Garches longe deux grands massifs forestiers : la forêt de Saint-Cloud, prolongée par le Golf de Saint-Cloud (au nord) et la forêt de Fausses Reposes (au Sud).Annexe 1 du PLU, p. 162
La commune comprend l'extrémité est du golf de Saint Cloud et à ce titre est concernée par la règlementation sur les espaces paysagers.Annexe 1 du PLU, p. 163
La commune de Garches offre un cadre de vie verdoyant du fait d'une urbanisation pavillonnaire recelant de nombreux espaces naturels et boisés privés. Ces espaces favorisant la lutte contre les îlots de chaleur urbains sont donc à préserver.Annexe 1 du PLU, p. 165
Le SRCE indique une liaison à mettre en place entre la forêt de Saint Cloud et la forêt de Fausses Reposes. Cette liaison, cartographiée à la limite entre la commune de Vaucresson et la commune de Garches, est à réfléchir à l'échelle du territoire.Annexe 1 du PLU, p. 165

Élément

Détail

Élément : Parc de la Maison des parents Saint Jean la clairière

Détail : Espace boisé recensé ; seul de la liste non grevé d'un EBC au POS (zonage N)

Élément : Parc de la clinique du Château