BENEBATTI - Entreprise de rénovation

Guide urbanisme · Chatou

Servitudes et risques à Chatou : ce qui s’applique à votre terrain

Au-delà du règlement de zone, le PLU de Chatou comporte des : servitudes d’utilité publique, monuments historiques et sites protégés, risques d’inondation et de carrières, bruit des infrastructures, périmètres particuliers.

Ce sont les informations que donne le service urbanisme avant un projet. Nous les avons lues et rassemblées ici, avec les références.

Relu par BENEBATTI le 27 octobre 2026.

9

monuments historiques dont les abords touchent Chatou

7

sites classés ou inscrits

26

voies classées pour le bruit

500 m

rayon autour de la gare : 1 place par logement

Monuments historiques et leurs abords (servitude AC1)

Neuf monuments historiques génèrent une servitude AC1 sur Chatou : deux classés (le Nymphée de Soufflot et le Wood-cottage du Vésinet) et sept inscrits, dont trois à Chatou (château de la Faisanderie, Maison Fournaise, église Notre-Dame) et quatre à Croissy-sur-Seine. Leurs périmètres de protection sont reportés au plan des servitudes ; le service gestionnaire est l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines (UDAP 78, ), 7 rue des Réservoirs à Versailles.

  • Nymphée de Soufflot

    Protection :
    classé
    Effet :
    Périmètre de protection reporté au plan des servitudes d'utilité publique (pièces 5.2.1 et 5.2.2) ; le Nymphée et ses abords, dans le parc de l'ancien château, forment aussi un site inscrit (AC2, arrêté du 21 décembre 1939)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1

  • Wood-cottage

    122, boulevard des Etats-Unis, Le Vésinet

    Protection :
    classé
    Effet :
    Aire de protection débordant sur Chatou ; elle couvre notamment le site des anciens tennis des Landes (annexes_1, page 59)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1

  • Ancien château de la Faisanderie

    Chatou

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection reporté au plan des servitudes d'utilité publique (pièces 5.2.1 et 5.2.2)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1

  • Maison dite « Restaurant Fournaise »

    Chatou

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection reporté au plan des servitudes d'utilité publique (pièces 5.2.1 et 5.2.2)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1

  • Église Notre-Dame

    Chatou

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection reporté au plan des servitudes d'utilité publique (pièces 5.2.1 et 5.2.2)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1

  • Maison Joséphine (maison dite « Maison de Joséphine »)

    Croissy-sur-Seine

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection produisant ses effets en dehors du site patrimonial remarquable de Croissy-sur-Seine (arrêté municipal AP-URB-2016-265 du 23 décembre 2016)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6

  • Maison de Charité (maison dite « Maison de Charité »)

    Croissy-sur-Seine

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection produisant ses effets en dehors du site patrimonial remarquable de Croissy-sur-Seine (arrêté municipal AP-URB-2016-265 du 23 décembre 2016)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6

  • Ancienne église Saint-Léonard (église Saint-Léonard et Saint-Martin)

    Croissy-sur-Seine

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection produisant ses effets en dehors du site patrimonial remarquable de Croissy-sur-Seine (arrêté municipal AP-URB-2016-265 du 23 décembre 2016)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6

  • Château de Croissy

    Croissy-sur-Seine

    Protection :
    inscrit
    Effet :
    Périmètre de protection produisant ses effets en dehors du site patrimonial remarquable de Croissy-sur-Seine (arrêté municipal AP-URB-2016-265 du 23 décembre 2016)

    Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6

  • Servitudes de protection des monuments historiques (AC1) instituées au titre de la loi du 31 décembre 1913, modifiée et complétée.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1
  • Service gestionnaire : Ministère de la Culture et de la Communication / UDAP 78, 7, rue des Réservoirs, 78000 VERSAILLES.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1
  • Les servitudes, répertoriées aux plans N° 5.2.1 et 5.2.2 entraînent : soit des mesures conservatoires et de protection ; soit des interdictions ; soit des règles particulières d'utilisation ou d'occupation du sol qui peuvent nécessiter la consultation préalable d'un service technique du département ou du service ministériel concerné, en application de textes réglementaires ou législatif, spécifiques.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 1
  • Le projet [des tennis des Landes] est situé dans l'aire de protection du bâtiment « Wood cottage », sur la commune du Vésinet.Notice des annexes, modification n° 3, p. 59
  • Le périmètre du Pôle République n'est pas situé : dans l'aire de protection d'un monument historique […]Notice des annexes, modification n° 3, p. 58

Monuments de Croissy-sur-Seine : périmètres hors du site patrimonial remarquable

Depuis la création du site patrimonial remarquable (SPR) de Croissy-sur-Seine en décembre 2016, les périmètres de protection de quatre monuments de Croissy produisent leurs effets en dehors du SPR, y compris sur Chatou ; l' a demandé leur report dans le PLU de Chatou, intégré par la modification n° 3.

  • A la suite de la création du site patrimonial remarquable (SPR) de Croissy-sur-Seine (arrêté municipal n° AP-URB-2016-265 en date du 23 décembre 2016), j'ai l'honneur de vous informer que les périmètres de protection des monuments historiques suivants : Église Saint-Léonard et Saint-Martin ; Château ; Maison dite « Maison de Charité » ; Maison dite « Maison de Joséphine » ; situés sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine, produisent leurs effets en dehors du périmètre du SPR.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6
  • Pour mémoire, les périmètres de protection des monuments historiques situés dans l'ancienne zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Croissy-sur-Seine cessaient de produire leurs effets en dehors de la ZPPAUP.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6
  • En conséquence, les servitudes d'utilité publique que constituent ces périmètres des abords doivent être ajoutées au document d'urbanisme de la commune de Chatou conformément à l'article L151-43 du code de l'urbanisme […]Liste des servitudes d’utilité publique, p. 6
  • Prise en compte de l'arrêté municipal de la Ville de Croissy-sur-Seine n° AP-URB-2016-265 du 23 décembre 2016 portant sur les périmètres de protection de plusieurs monuments historiques.Notice des annexes, modification n° 3, p. 50

Élément : Courrier de l'Architecte des Bâtiments de France

Détail : UDAP des Yvelines, Versailles, 21 septembre 2017, adressé au maire de Chatou, objet : modification des servitudes des Monuments Historiques de Croissy-sur-Seine

Élément : Carte « Atlas des patrimoines »

Détail : Extrait cartographique joint montrant les périmètres le long de la Seine

Sites classés et inscrits (servitude AC2)

Chatou compte un site classé (une partie de la Grande-Île) et six sites inscrits : le Nymphée et ses abords, le quai de l'Amiral Mouchez, l'île du Chiard et l'Entre-deux-Îles, l'avenue des Tilleuls et deux ensembles de parcelles de la Grande-Île. Ces sites relèvent de la loi du 2 mai 1930.

Site : Grande-Ile, parcelles 541 à 545

Protection : site classé

Date : 3 janvier 1951

Site : Nymphée et ses abords, dans le parc de l'ancien château

Protection : site inscrit

Date : 21 décembre 1939

Site : Quai de l'amiral Mouchez

Protection : site inscrit

Date : 3 novembre 1943

Site : Ile du Chiard et l'Entre-deux-Iles : immeubles nus et bâtis

Protection : site inscrit

Date : 3 novembre 1943

Site : Avenue des Tilleuls

Protection : site inscrit

Date : 3 novembre 1943

Site : Grande-Ile, parcelles n°5-18-19-20-21-22-24-25-26-27-28-30-31

Protection : site inscrit

Date : 5 novembre 1943

Site : Grande-Ile, parcelles n°11-12-14-23-24-25-27-29-32-35-36-38

Protection : site inscrit

Date : 3 janvier 1951

  • Servitudes de protection des sites et des monuments naturels (AC2) instituées au titre de la loi du 2 mai 1930, modifiée et complétée.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 2
  • Service gestionnaire : MEEM – DRIEE - IDF, 10, rue Crillon, 75194 PARIS CEDEX 04.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 2

Élément : Site classé – Grande-Ile, parcelles 541 à 545

Détail : arrêté du 3 janvier 1951

Élément : Site inscrit – Nymphée et ses abords, dans le parc de l'ancien château

Détail : arrêté du 21 décembre 1939

Élément : Site inscrit – quai de l'amiral Mouchez

Détail : arrêté du 3 novembre 1943

Élément : Site inscrit – Ile du Chiard et l'Entre-deux-Iles : immeubles nus et bâtis

Détail : arrêté du 3 novembre 1943

Élément : Site inscrit – Avenue des Tilleuls

Détail : arrêté du 3 novembre 1943

Élément : Site inscrit – Grande-Ile, parcelles n°5-18-19-20-21-22-24-25-26-27-28-30-31

Détail : arrêté du 5 novembre 1943

Élément : Site inscrit – Grande-Ile, parcelles n°11-12-14-23-24-25-27-29-32-35-36-38

Détail : arrêté du 03/01/1951

Risque d'inondation : PPRI de la vallée de la Seine et de l'Oise

Les bords de Seine de Chatou sont couverts par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise, approuvé par l’arrêté préfectoral n° 07-084/DDD signé à Versailles le 30 juin 2007. Il vaut servitude d’utilité publique et s’impose au PLU : depuis la modification n° 3, l’article 2 des zones UL, UP, UR, UT et NI y renvoie directement.

  • Le PPRI comprend une notice de présentation, un règlement, un plan de zonage réglementaire et une cartographie des aléas, chacun en dix-huit planches au 1/5 000.Notice des annexes, modification n° 3, arrêté n° 07-084/DDD, art. 1, p. 87
  • Il concerne cinquante-sept communes des Yvelines, dont Chatou, et vaut servitude d’utilité publique annexée au PLU.Notice des annexes, modification n° 3, arrêté n° 07-084/DDD, art. 2 et 3, p. 88
  • Service gestionnaire : MEEM – DDT 78, Service Environnement, 35, rue de Noailles, 78000 VERSAILLES.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 5
  • Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières – pour les zones UL, UP, UR, UT et NI : suppression du renvoi aux « secteurs soumis à des risques d'inondation repérés aux plans de zonage » et remplacement par un renvoi au « Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) [...] figurant en du PLU ».Notice des annexes, modification n° 3, p. 49
  • Chatou est couverte par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation, le long de la Seine.Notice des annexes, modification n° 3, p. 57

Anciennes carrières et travaux souterrains

Chatou est concernée par le périmètre des zones affectées ou susceptibles d'avoir été affectées par des travaux souterrains, défini par l'arrêté préfectoral du 5 août 1986. Les services gestionnaires sont l'Inspection générale des carrières et la DDT des Yvelines. Par ailleurs, toute la commune est incluse dans la zone spéciale de recherche et d'exploitation de sables et graviers d'alluvions « de la Seine et de ses affluents ».

  • Périmètres délimitant les zones affectées ou susceptibles d'avoir été affectées par des travaux souterrains (PM1) définis par l'arrêté préfectoral AP 86-400 du 5 août 1986.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 5
  • Service gestionnaire : GESTIONNAIRE 1 : Inspection Générale des Carrières, 2, place André Mignot, 78012 VERSAILLES CEDEX ; GESTIONNAIRE 2 : DDT 78, Service Environnement, 35, rue de Noailles, 78000 VERSAILLES.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 5
  • Servitudes relatives à l'exploitation du sous-sol (I6) […] La commune est incluse dans le périmètre de la zone spéciale dite « de la Seine et de ses affluents » de recherches et d'exploitation de carrières, de sables et graviers d'alluvions, définie par décret du 11 avril 1969 dont la validité a été indéfiniment prolongée par l'article 35 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 et prorogé par arrêté préfectoral 2012349-0009 du 14 décembre 2012.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 3

Bruit des infrastructures de transport : voies classées et isolement acoustique

Le classement sonore (arrêté préfectoral du 10 octobre 2000) impose une isolation acoustique renforcée aux logements neufs construits à moins de 100 m du boulevard de la République, de la RD 186, de l'échangeur de la tête de pont et du RER A (catégorie 3), et à moins de 30 m des autres voies classées (catégorie 4). Toutes les voies classées de Chatou sont en « tissu ouvert ».

  • Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 et en application de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres et prescrivant l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, certaines voies ont été classées en cinq catégories selon le bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante.Notice des annexes du PLU (2006), p. 55
  • Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure : catégorie 1 : d = 300 m ; catégorie 2 : d = 250 m ; catégorie 3 : d = 100 m ; catégorie 4 : d = 30 m ; catégorie 5 : d = 10 m.Notice des annexes du PLU (2006), p. 55
  • A ce titre, les constructions nouvelles situées dans un secteur affecté par le bruit doivent faire l'objet d'une isolation acoustique selon les dispositions fixées : par l'arrêté du 30 mai 1996, pour les bâtiments d'habitation ; par l'arrêté du 9 janvier 1995, pour les bâtiments d'enseignement.Notice des annexes du PLU (2006), p. 55
  • Ainsi, dans le cas de bâtiments d'habitation, les et les cuisines des logements à construire, situées dans un secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres, doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs. Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996. La valeur d'isolement est déterminée en distinguant deux situations : celle où le bâtiment est construit dans une rue en U et celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.Notice des annexes du PLU (2006), p. 55
  • Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales.Notice des annexes du PLU (2006), p. 56
  • L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres est consultable en mairie de Chatou, à la préfecture des Yvelines et à la Direction Départementale de l'Equipement des Yvelines.Notice des annexes du PLU (2006), p. 59
  • Chatou est couverte […] par un plan de prévention du bruit, qui concerne les trois sites de projet portés par la présente modification du PLU. Les axes visés sont : pour le Pôle République : le boulevard de la République ; pour les tennis des Landes : la route du Vésinet ; pour l'îlot administratif : l'avenue du Maréchal Foch et la rue Camille Périer.Notice des annexes, modification n° 3, p. 57

  • Élément : RD 39

    Détail : Tronçon : Totalité ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : RD 186

    Détail : Tronçon : Totalité ; catégorie 3 ; secteur affecté : 100 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : RD 311

    Détail : Tronçon : Totalité ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : RD 321

    Détail : Tronçon : Limite Croissy – Avenue Rubens ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : RD 321

    Détail : Tronçon : RD 186 – Limite Montesson ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Bd de la République

    Détail : Tronçon : Avenue du Mal Foch – Route de Maisons ; catégorie 3 ; secteur affecté : 100 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Route de Maisons

    Détail : Tronçon : RN 321 – Limite Montesson ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Avenue des Tilleuls

    Détail : Tronçon : Rue de la Procession – Quai Jean Mermoz ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Quai de l'amiral Mouchez

    Détail : Tronçon : Square Dumas – Rue du Port ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue du Port

    Détail : Tronçon : RD 321 – Quai du Nymphée ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue des Ecoles

    Détail : Tronçon : Avenue V. Hugo – Avenue Mal Foch ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue Camille Périer

    Détail : Tronçon : Avenue Mal Foch – Avenue des 27 Martyrs ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Quai J. Mermoz

    Détail : Tronçon : Avenue Larcher – Square Dumas ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Echangeur Tête de Pont de Chatou

    Détail : Tronçon : RD 186 – Quai de l'Amiral Mouchez ; catégorie 3 ; secteur affecté : 100 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue Jules Ferry

    Détail : Tronçon : Place du Dr Roux – RD 311 (route du Vésinet) ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Avenue Rubens

    Détail : Tronçon : RD 321 (rue Labélonye) – Avenue des Tilleuls ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue du Lieutenant Ricard

    Détail : Tronçon : RD 39 – Rue Jean Moulin ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue Jean Moulin

    Détail : Tronçon : Rue du Lt Ricard – Rue Gabriel Fauré ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue Gabriel Fauré

    Détail : Tronçon : Rue Jean Moulin – Limite Le Vésinet ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Avenue Claude Monet

    Détail : Tronçon : Route de Maisons – Bd Jean Jaurès ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Boulevard Jean Jaurès

    Détail : Tronçon : Ave Claude Monet – RD 321 ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Avenue du Traité de Rome

    Détail : Tronçon : RD 321 – Avenue de l'Europe ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Quai de Nymphée

    Détail : Tronçon : Rue du Port – Rue de Seine ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Rue de Seine

    Détail : Tronçon : Quai du Nymphée – Avenue Gambetta ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : Avenue Gambetta

    Détail : Tronçon : Rue de Seine – Limite Carrières/Seine ; catégorie 4 ; secteur affecté : 30 m de part et d'autre ; tissu ouvert

  • Élément : RER A (voie ferrée)

    Détail : Tronçon : Limite Hauts-de-Seine – Limite Le Vésinet ; catégorie 3 ; secteur affecté : 100 m de part et d'autre ; tissu ouvert

Risque technologique : dépôt pétrolier de Nanterre (SEVESO)

Chatou est touchée par le rayon de danger « boil-over » du dépôt pétrolier DPN SA de Nanterre (jusqu'à 1 251 m du bac 53). Le périmètre élargi figure au plan de zonage et le règlement écrit y interdit l'implantation d'établissements abritant des personnes difficilement évacuables.

  • La commune de Chatou est concernée par le dépôt pétrolier DPN SA situé sur le territoire de la commune de Nanterre.Notice des annexes du PLU (2006), p. 68
  • Le périmètre élargi est reporté aux plans de zonage et des prescriptions relatives à l'interdiction d'implanter des établissements abritant des personnes difficilement évacuables sont intégrées au règlement écrit.Notice des annexes du PLU (2006), p. 68
  • Dépôt DPN : bac 53 (42000 m3 / 35970 m3) : R1 = 891 m, R2 = 1251 m ; bac 55 (29994 m3) : R1 = 797 m, R2 = 1119 m.Notice des annexes du PLU (2006), p. 71
  • Les communes touchées par le Boil-over (R2) sont : […] pour DPN : Chatou, Carrières sur seine, Rueil Malmaison et Nanterre.Notice des annexes du PLU (2006), p. 71
  • Ces zones de danger doivent être prises en compte pour l'implantation des établissements difficilement évacuables.Notice des annexes du PLU (2006), p. 72

Élément : Note du Service technique d'inspection des installations classées

Détail : Paris, 4/03/2002, « Maîtrise de l'urbanisation autour des sites SEVESO de Nanterre / Cas du BOIL-OVER »

Élément : Plan des rayons de danger

Détail : Échelle 1/10.000e, rayons R1 (891 m) et R2 (1251 m) autour du bac 53 du dépôt D.P.N. S.A.

Canalisations de gaz (servitude I3)

Plusieurs canalisations de transport et de distribution de gaz traversent Chatou (diamètres de 80 à 250 mm), avec trois installations (Petits Chênes, Vlaminck, Église). La maîtrise des risques autour de ces canalisations relève de l'arrêté préfectoral n° 2016361-0020 du 26 décembre 2016, ajouté aux annexes par la modification n° 3.

  • Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz (I3) instituées par la loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée, la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, ainsi que l'arrêté préfectoral n°2016361-0020 du 26 décembre 2016, portant sur la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 2
  • Service gestionnaire : GESTIONNAIRE 1 : GRT gaz, Région Val de Seine - DPRT, 2, rue Pierre Timbaud, 92238 GENNEVILLIERS CEDEX ; GESTIONNAIRE 2 : MEEM – DRIEE - IDF, 10, rue Crillon, 75194 PARIS CEDEX 04.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 3

Élément : Canalisation du poste CHATOU Vlaminck à NANTERRE station

Détail : Ø 250 mm

Élément : Départ antenne du poste de détente (gaz) CHATOU Petits Chênes

Détail : Ø 250 mm

Élément : Canalisation du poste CHATOU à l'antenne CHATOU Vlaminck

Détail : Ø 250 mm

Élément : Canalisation de la limite de RUEIL-MALMAISON à la limite du VESINET

Détail : Ø 200 mm

Élément : Canalisations souterraines Nanterre – Le Vésinet_Italie

Détail : Ø 200/150 mm

Élément : Canalisation aérienne Nanterre – Le Vésinet_Italie

Détail : Ø 200/150 mm

Élément : Canalisations souterraines BRT_Chatou_Eglise

Détail : Ø 200/80 mm

Élément : Canalisations souterraines Saint-Germain-en-Laye - Nanterre

Détail : Ø 250 mm

Élément : Canalisations souterraines BRT_Chatou_Petits_Chênes

Détail : Ø 80 mm

Élément : Canalisation souterraine BRT_Chatou_Vlaminck

Détail : Ø 80 mm

Élément : Installations annexes

Détail : Chatou_Petits_Chênes, Chatou_Vlaminck, Chatou_Eglise

Lignes électriques à haute tension (servitude I4)

Deux liaisons 63 kV Le Pecq – Rueil traversent Chatou, gérées par RTE.

  • Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (I4) […]. Ouvrages concernés : LE PECQ-RUEIL 1 63 kv + 1 câble de Télécommunications ; LE PECQ-RUEIL 2 63 kv. Service gestionnaire : RTE-TENP-GIMR-PSC, Réseaux de Transport d'Electricité, 29, rue des Trois Fontanots, 92024 NANTERRE CEDEX.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 3

Voie ferrée du RER A (servitude T1)

La ligne A du RER génère la servitude relative au chemin de fer (T1), gérée par la SNCF et SNCF Réseau.

  • Servitudes relatives au chemin de fer (T1) instituées par la loi du 15 juillet 1845 modifiée. Code de la voirie Routière dont les articles L.123-6 et R.123-3 et L.114-1 à L.114-6 et R.131-1 et suivants ainsi que R.141-1 et suivants. Voie ferrée concernée : Ligne A du RER.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 4
  • Service gestionnaire : GESTIONNAIRE 1 : SNCF – Direction Immobilière Ile de France, Pôle Développement et Planification – Urbanisme, 10, rue Camille Moke (CS20012), 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS ; GESTIONNAIRE 2 : SNCF Réseau, Direction de l'Aménagement et de l'Immobilier – Ile-de-France, 174, avenue de France, 75013 PARIS.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 4

Servitudes de halage et de marchepied le long de la Seine (EL3)

Les rives de Seine sont grevées des servitudes de halage et de marchepied, gérées par Voies navigables de France.

  • Servitudes de halage et de marchepied (EL3) instituées par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, la loi du 16 décembre 1964, le décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956. Ouvrage concerné : Rives de Seine. Service gestionnaire : Voies Navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 PARIS.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 4

Protection du captage d'eau potable de Croissy-sur-Seine (AS1)

Chatou est concernée par la servitude de protection du champ captant de Croissy-sur-Seine (DUP du 15 octobre 1986, modifiée le 2 avril 2007), gérée par l'Agence régionale de santé.

  • Servitude de protection des eaux potables (AS1) instituées en application de l'article L.20 du code de la santé publique […]. Ouvrage concerné : Champ captant de CROISSY-SUR-SEINE (DUP du 15 octobre 1986 modifiée le 02/04/2007). Service gestionnaire : ARS – service Hygiène du Milieu, 143 boulevard de la Reine – BP 724, 78007 Versailles CEDEX.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 2
  • Le périmètre du Pôle République n'est pas situé : […] dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau […]Notice des annexes, modification n° 3, p. 58

Servitudes aéronautiques, radioélectriques et de télécommunications (T5, PT2, PT3)

Chatou est concernée par les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de Paris-Le Bourget, par les servitudes de protection contre les obstacles de faisceaux hertziens, et par quatre câbles de télécommunications gérés par Orange.

  • Servitudes aéronautiques de dégagement (T5) instituées par le code de l'aviation civile. Servitudes liées à l'aéroport de PARIS-LE BOURGET, Décret du 27 novembre 1969. Service gestionnaire : Aéroports de PARIS.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 4
  • Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles (PT2) […] : Servitudes liées au faisceau hertzien Paris Porte des Lilas – Les Alluets Le Roi – Feucherolles – Décret du 1er décembre 1978 ; Servitudes liées au faisceau hertzien de Versailles Satory (Marine) à Houilles (centre Commandant) - Décret du 9 juillet 1984. Service gestionnaire : Ministère des Armées - DIRISI IDF 8ème RT.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 4
  • Prise en compte de la suppression de la zone spéciale de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Les Alluets-le-Roi (Yvelines) - Paris Porte des Lilas.Notice des annexes, modification n° 3, p. 50
  • Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3) […] : Câble n° RU78954 BOUGIVAL-POISSY ; Câble n° FOF95125 ARGENTEUIL-BOUGIVAL ; Câble n° F75U16 PARIS Poncelet – SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; Câble n° RU92620 PUTEAUX-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. Tous ces câbles sont posés en conduites multiples et sont entretenus et gérés par Orange SA – Unité de pilotage réseau Ile-de-France – 20, rue de Navarin 75009 PARIS.Liste des servitudes d’utilité publique, p. 5

Droit de préemption urbain

À Chatou, toutes les zones urbaines et à urbaniser du PLU sont soumises au droit de préemption urbain, institué par délibération du conseil municipal du 27 juin 1990 : lors d’une vente, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la commune.

  • « Les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par le Plan local d’urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain en application de la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1990. »Plan des périmètres (pièce 5.3 du PLU)

Zones d’aménagement concerté (ZAC)

Le plan des périmètres délimite deux ZAC : la ZAC Pathé-Marconi, créée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001, et la ZAC de Chatou-Plateau, créée par arrêté préfectoral du 28 juillet 1973.

Rayon de 500 mètres autour de la gare : stationnement

Depuis la modification n° 3, une seule place de stationnement est exigée par logement situé en tout ou partie dans un rayon de 500 m autour de la gare de Chatou ; pour les bureaux, le nombre de places est plafonné plus bas dans ce rayon.

  • Introduction de la disposition de l'article L.151-36 du Code de l'Urbanisme : il n'est exigé qu'une seule place par logement situé en tout ou partie dans un rayon de 500 mètres autour de la gare.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Introduction de la disposition de l'article L.151-35 du Code de l'Urbanisme : il n'est exigé qu'une place par logement, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires ; cette exigence est ramenée à 0,5 place par logement situé en tout ou partie dans un rayon de 500 mètres autour de la gare.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Évolution de la règle pour les constructions à destination de bureaux : 1 place maximum par tranche de 60m2 de à usage de bureau dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, 1 place maximum par tranche de 50m2 en dehors de ce périmètre.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Pour l'ensemble des zones à destination d'habitat, évolution de la norme minimale pour les logements situés en dehors du rayon de 500 mètres autour de la gare. Pour l'ensemble des zones, évolution de la norme minimale de stationnement des deux-roues.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48

Périmètres d'étude (boulevard de la République, espace Lumière, centre-ville)

La commune a institué des périmètres d'étude pour maîtriser les projets de construction le long du boulevard de la République et sur l'espace Lumière ; un arrêté municipal du 6 mai 2008 met aussi à jour le PLU pour les périmètres d'études « Centre-Ville » et « République ».

  • Deux périmètres d'étude ont été approuvés, en application des dispositions de l'article L.424-1,3) du Code de l'Urbanisme. Ils ont une durée opérationnelle de 10 ans maximum : le premier pour étudier l'évolution du boulevard de la République et de ses abords et maîtriser en conséquence les projets de construction, approuvé le 20/10/2010 ; le second pour anticiper le devenir de l'espace Lumière, approuvé le 25/03/2015.Notice des annexes, modification n° 3, p. 4
  • Ajout de l'arrêté municipal du 06/05/2008 portant mise à jour du PLU concernant les périmètres d'études sur le site « Centre-Ville » et le site « République ».Notice des annexes, modification n° 3, p. 50

Zone UP (villas patrimoniales) : règles resserrées par la modification n° 3

Dans la zone UP, celle des grandes villas du XIXe et du début du XXe siècle, la modification n° 3 de 2018 a abaissé l' de 30 % à 20 % du terrain, plafonné chaque bâtiment à 180 m² d'emprise et autorisé une extension de 20 m² au plus pour les constructions existantes, sans dépasser 30 % d'emprise. Le nouveau secteur UPm (îlot administratif autour de l'hôtel de ville) est limité à 10 % d'emprise et 4 m de hauteur.

  • La zone UP, à vocation essentiellement résidentielle, se caractérise par des villas du XIXe et du début du XXe siècle implantées sur de vastes parcelles. Le patrimoine architectural et végétal est d'une très grande richesse.Notice des annexes, modification n° 3, p. 43
  • Avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la surface minimale des terrains constructibles fixée à 800 m2 (article 5 du règlement) et le Coefficient d'Occupation des Sols fixé à 0,30 (article 14 du règlement) ont permis de maîtriser la densification et les divisions parcellaires dans cette zone.Notice des annexes, modification n° 3, p. 43
  • Article UP 9 : des constructions : diminution de l'emprise au sol à 20% (contre 30% actuellement) et ajout d'une limitation de l'emprise au sol par bâtiment à 180 m2, ajout de la possibilité d'une extension de 20 m2 maximum pour les constructions déjà existantes à la date d'approbation de la modification, à condition de ne pas dépasser 30% maximum d'emprise au sol. Dans le secteur UPm : instauration d'une emprise au sol des constructions limitée à 10% de la parcelle.Notice des annexes, modification n° 3, p. 44
  • Article UP 10 : Hauteur maximum des constructions – dans le secteur UPm : instauration d'une hauteur limitée à 4 mètres.Notice des annexes, modification n° 3, p. 44
  • Article UP 5 : Superficie minimale des terrains constructibles – Suppression de la règle, en conformité avec les dispositions de la loi ALUR. Article UP 14 : – Suppression de la règle, en conformité avec les dispositions de la loi ALUR.Notice des annexes, modification n° 3, p. 44
  • Article UP 12 : […] proposition d'un nombre de places de stationnement en lien avec les typologies des logements plutôt que par tranches de développées. Introduction d'une surface réservée au stationnement résidentiel des deux-roues.Notice des annexes, modification n° 3, p. 44
  • Les modifications apportées au plan de zonage : reclassement d'une partie de la zone UE en UPm ; ajout d'un à Préserver (EVP) pour préserver le cœur d'îlot actuellement administratif ; inscription d'un arbre à la liste des arbres isolés à protéger, 105, avenue du Maréchal Foch.Notice des annexes, modification n° 3, p. 45
  • Laisser en l'état le CES de la zone UP (Urbain Patrimonial) à 30%. La Ville n'a pas pris en compte cette demande, au regard du risque qu'elle entraîne vis-à-vis de la préservation et de la mise en valeur de son patrimoine bâti remarquable : cette diminution du CES (de 30% à 20%) permet de compenser la suppression des articles 5 et 14 qui tenaient le caractère remarquable de ces zones.Notice des annexes, modification n° 3, p. 64
  • Au niveau du secteur Mairie : identification pour préservation des arbres remarquables au sein de l'îlot administratif ; identification pour préservation des tilleuls du jardin de l'Hôtel de Ville ; identification pour protection de la troisième villa de l'îlot administratif ; mise en place d'un zonage UE au niveau du projet de square porté par la Ville ; limite ouest du zonage UPm déplacée en limite parcellaire, et non plus au milieu de l'espace public (avenue Ernest Bousson).Notice des annexes, modification n° 3, p. 65

Modification n° 3 du PLU (2018) : ce qui change pour un propriétaire

La modification n° 3, lancée le 13 avril 2018 et soumise à enquête publique du 11 juin au 12 juillet 2018, a réécrit le règlement : hauteur calculée écrans pare-vue compris, mezzanines et sous-sols comptés dans le nombre de niveaux, nouvelles normes de stationnement, 30 % de logements sociaux pour toute construction neuve d'au moins 800 m² de , protection d'un chêne centenaire et du double d'arbres de l'avenue d'Aligre, et reclassement en zone d'habitat de maisons jusque-là en zone d'équipements.

  • Le présent projet de modification n°3 du PLU a été lancé par arrêté municipal en date du 13/04/2018.Notice des annexes, modification n° 3, p. 10
  • L'enquête publique s'est déroulée du 11 juin, 09h00, au 12 juillet 2018, 17h30.Notice des annexes, modification n° 3, p. 62
  • Article 2 : […] pour l'ensemble des zones à destination d'habitat : introduction de l'obligation de créer une part minimale de 30% de logements locatifs sociaux pour toute construction neuve d'une ≥ 800 m2.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions – pour l'ensemble des zones urbaines : introduction de la prise en compte des écrans pare-vue, rendus nécessaires par application du Code Civil, dans le calcul de la hauteur des constructions ; pour l'ensemble des zones à destination d'habitat : introduction de la prise en compte des mezzanines et sous-sol dans le décompte du nombre de niveaux des constructions.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles, et article 14 : – pour l'ensemble des zones : actualisation pour prendre en compte leur suppression depuis l'entrée en vigueur en 2014 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).Notice des annexes, modification n° 3, p. 49
  • Article 15 […] et article 16 […] : introduction de ces articles dans la structure du règlement de chaque zone, pour prendre en compte la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE). Ces articles ne sont pas réglementés.Notice des annexes, modification n° 3, p. 49
  • Pour l'ensemble des zones : remplacement du terme de « surface hors œuvre nette » (SHON) par celui de « » […] ; remplacement du terme de « surface hors œuvre brute » (SHOB) par celui d'« » […].Notice des annexes, modification n° 3, p. 49
  • Au niveau du règlement graphique (plan de zonage) : ajout d'un arbre remarquable, situé au 105, avenue du Maréchal Foch. […] Il s'agit d'un chêne centenaire.Notice des annexes, modification n° 3, p. 48
  • Protection du double d'arbres de l'avenue d'Aligre.Notice des annexes, modification n° 3, p. 66
  • Correction d'une erreur matérielle dans la liste des éléments bâtis à protéger (pièce 4.1.1, au règlement) : la photographie de l'immeuble situé au 17 rue Camille Périer était erronée et a été remplacée.Notice des annexes, modification n° 3, p. 66
  • En vue de permettre un retour à l'habitat des maisons situés 228, rue du Général Leclerc, 16, avenue d'Eprémesnil et 14, rue des écoles, une modification du plan de zonage est proposée.Notice des annexes, modification n° 3, p. 26
  • Le reclassement en zone UCb de la parcelle AT 221 située en zone UE. Il s'agit de réintégrer cette maison individuelle dans la zone urbaine mixte (UCb) attenante, plutôt que de la maintenir inutilement dans une zone dédiée aux équipements (UE).Notice des annexes, modification n° 3, p. 52
  • Le reclassement en zone UV de la maison sise 228, rue du Général Leclerc, située en zone UE. Il s'agit de réintégrer cette maison individuelle dans la zone urbaine pavillonnaire (UV) attenante […]Notice des annexes, modification n° 3, p. 53
  • Le reclassement en zone UV de la maison sise 14, rue des écoles, située en zone UE. Il s'agit de réintégrer cette maison individuelle dans la zone urbaine pavillonnaire (UV) attenante […]Notice des annexes, modification n° 3, p. 54
  • Le rétablissement en limite de propriété de la limite graphique d'implantation des constructions située au début de l'avenue Aristide Briand. Cette correction va permettre la mise en œuvre d'un projet préservant et mettant en valeur le patrimoine bâti existant situé au début de l'avenue Aristide Briand.Notice des annexes, modification n° 3, p. 51
  • Le prolongement de l' B (réalisation de programmes de logements diversifiés) jusqu'à l'avenue du Maréchal Foch.Notice des annexes, modification n° 3, p. 55
  • La suppression d' : due à leur abandon : n°3 et n°36 ; due à leur réalisation : n°2, n°4, n°10, n°33, n°50, n°55 et A, C, D et F.Notice des annexes, modification n° 3, p. 56

Élément : Secteur USr – Pôle République

Détail : Implantation à l'alignement ou en retrait d'au moins 4 m ; retrait des limites séparatives L = H/2, minimum 6 m ; emprise au sol limitée à 55 % ; hauteur maximale 16 m soit 5 niveaux, dernier niveau en attique ou comble Mansart avec retrait de 1,50 m ; 35 % minimum d'espace vert de pleine terre ou sur dalle ; 30 % de logements locatifs sociaux pour tout programme ≥ 800 m² de surface de plancher

Élément : Secteur USr – réserves du commissaire enquêteur intégrées

Détail : Épannelage de 16 m depuis le boulevard de la République jusqu'à 12 m sur la rue Paul Painlevé ; retrait obligatoire de 4 m sur la rue Paul Painlevé avec dernier niveau en attique ou comble ; emplacement réservé pour piste cyclable rue du Général Leclerc

Élément : Secteur USf – anciens tennis des Landes

Détail : Hauteur limitée à 9 m ; 60 % minimum d'espace vert de pleine terre ou sur dalle ; emprise au sol portée à 35 % à la demande de la DDT (20 % dans le projet initial)

Élément : Emprise au sol USf portée à 35 %

Détail : « Augmenter le coefficient d'emprise au sol (CES) pour la zone USf à 35%. La Ville a pris en compte cette demande, pièce 4.1, règlement du PLU »

Élément : Emplacement réservé n° 39

Détail : Bande de stationnement le long du Pôle République, sur le boulevard de la République

Plomb : tout le département des Yvelines classé zone à risque

L'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 classe l'ensemble des Yvelines en zone à risque d'exposition au plomb : la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1948 doit être accompagnée d'un état des risques d'accessibilité au plomb.

  • Article 1er : L'ensemble du département des Yvelines est classé zone à risque d'exposition au plomb.Notice des annexes du PLU (2006), p. 84
  • Article 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente où d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.Notice des annexes du PLU (2006), p. 84
  • Article 9 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il doit être communiqué sans délai par le propriétaire aux occupants de l'immeuble.Notice des annexes du PLU (2006), p. 85

Un projet à Chatou ?

Nous lisons le PLU et ses annexes sur votre parcelle avant de vous proposer un projet, et nous préparons le dossier d’autorisation.

Appeler le 01 85 39 00 87Demander une visite

Les autres documents du PLU de Chatou

Les règles zone par zone

Le guide PLU de ChatouNos travaux à ChatouExtension de maison à ChatouCe que vaut un m² de plus

Sources

Seuls le règlement, ses annexes et les documents officiels de la commune font foi.