Guide urbanisme · Versailles

Zone SA du PLU de Versailles, expliquée simplement

Règlement officiel (mise à jour, 1 décembre 2025), relu par BENEBATTI le 27 octobre 2026.

Vérifier la zone de mon adresse Appeler le 01 85 39 00 87

La zone SA en bref

La zone SA est le cœur dense et commerçant du secteur sauvegardé, avec les Carrés Saint-Louis (SA').

Le fixe le sort de chaque immeuble : protégé, modifiable ou à démolir.

Vous construisez à l', d'une à l'autre sur 15 m, avec une de 75 % au plus.

La hauteur existante est conservée et le volume général maintenu, sauf indication du plan.

Toiture, façade, percements et couleurs suivent des règles d'aspect précises, et plusieurs changements demandent l'accord de l'.

75 % du terrain

Côté rue

Construction à l’alignement

Stationnement

Près des transports : 1 place par logement. Ailleurs : 1 place (1 pièce), 1,5 place (2 pièces), 2 places (3 pièces et plus). 50 % au moins sur le terrain. Interdit en SA'.

Les mots soulignés en pointillé sont expliqués : survolez-les ou touchez-les.

Que voulez-vous faire ?

Choisissez votre projet : seules les règles qui le concernent s’affichent.

Terrain type de 22 m sur 40 m. Les distances et pourcentages viennent du règlement ; le dessin est indicatif.

Agrandir au sol en zone SA

1 limitée à 75 % de l'îlot de propriété, sauf emprise imposée au plan.art. SA 9, p. 17
2Sur 15 m depuis la rue, vous construisez d'une à l'autre.art. SA 7.1, p. 16
3Au-delà de 15 m : habillage d' seulement, distant du fond d'au moins la moitié de sa hauteur et 6 m.art. SA 7.2, p. 16
4Très petite parcelle presque bâtie : totale possible en rez-de-chaussée, avec terrasse-jardin au 1er étage.art. SA 9, p. 17
5Espace protégé sans indication de nature de sol au plan : inconstructible.disp. gén. art. 3, p. 7
6Une extension doit assurer ses places de stationnement hors de la voie publique.art. SA 12, p. 28

Toutes les règles, article par article

Chaque article en une phrase. Ouvrez-le pour l’essentiel, puis le détail du règlement.

DG1Champs d'application territorial du planCes règles s'appliquent à la partie de Versailles classée en secteur sauvegardé, couverte par le Plan de Sauvegarde (PSMV).

Secteur sauvegardé créé par arrêté ministériel du 6 septembre 1973. · disp. gén. art. 1, p. 4
Rapport, règlement et documents graphiques sont opposables aux tiers. · disp. gén. art. 1, p. 4

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Le règlement s'applique à la partie du territoire de Versailles classée en secteur sauvegardé par arrêté ministériel du 6 septembre 1973 (article L. 313-1 du code de l'urbanisme). (disp. gén. art. 1, p. 4)
Le PSMV est composé de trois documents opposables aux tiers : le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques. (disp. gén. art. 1, p. 4)

DG2Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des solsDans le secteur sauvegardé, ce règlement remplace les règles générales d'urbanisme, mais d'autres législations continuent de s'appliquer.

Le règlement remplace la plupart des règles générales du code de l'urbanisme. · disp. gén. art. 2, p. 4
Servitudes d'utilité publique, préemption et archéologie préventive restent applicables. · disp. gén. art. 2, p. 4

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Les dispositions du règlement se substituent aux règles générales du code de l'urbanisme, à l'exception des articles L. 111-9, L. 111-10, L. 421-1, L. 421-6, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-15, R. 111-27 et R. 111-28. (disp. gén. art. 2, p. 4)
Restent applicables : les servitudes d'utilité publique de l'annexe 1 du règlement, reportées sur le document graphique n° 2. (disp. gén. art. 2, p. 4)
Restent applicables : les articles du code de l'urbanisme sur le droit de préemption urbain (L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 214-1 à L. 214-3, R. 211-1 à R. 213-26, R. 214-1 à R. 214-16) et sur la protection des propriétaires et occupants (L. 313-4 à L. 313-15, L. 314-1 à L. 314-9). (disp. gén. art. 2, p. 4)
Restent applicables : les articles L. 122-1, L. 147-1 et L. 313-1 (compatibilité du PSMV avec d'autres réglementations) et l'article L. 425-11 (archéologie préventive). (disp. gén. art. 2, p. 4)

DG3Division du territoire en zonesSur le plan, chaque immeuble porte une légende (protégé, modifiable, à démolir, jardin protégé…) qui décide de ce que vous pouvez faire.

Immeuble protégé (légende 3) : ni démolition ni altération, intérieurs compris. · disp. gén. art. 3, p. 5
Immeuble non protégé (légende 4) : modifiable ou remplaçable selon les règles du secteur. · disp. gén. art. 3, p. 6
Espace sans indication de nature de sol (légende 9) : inconstructible. · disp. gén. art. 3, p. 7

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Le secteur sauvegardé comprend 4 zones, dont les limites sont reportées sur le plan n° 5 : SA et sa sous-zone SA' ; SB, sa sous-zone SB' et son sous-secteur SBa ; SC et ses sous-secteurs SCa et SCb ; SD et ses sous-zones SD' et SD''. (disp. gén. art. 3, p. 4)
Chaque élément est régi à la fois par le règlement de sa zone et par les indications graphiques du Plan de Sauvegarde. La légende de ces indications s'applique de la même façon dans tous les secteurs. (disp. gén. art. 3, p. 5)
Légende 1 et 2 — Immeubles, façades, fragments et terrains protégés au titre des Monuments Historiques : ils sont régis par les lois sur les Monuments Historiques. (disp. gén. art. 3, p. 5)
Légende 3 — Immeubles ou parties d'immeubles (extérieures ou intérieures) dont la démolition, l'enlèvement et l'altération sont interdits : ils doivent être maintenus, et peuvent être restaurés ou améliorés. La protection couvre aussi les éléments intérieurs : structures des planchers, dallages, façades et murs de refend, charpentes, caves, escaliers, rampes, limons, cheminées, plafonds, vantaux de portes, menuiseries de fenêtres, lambris, cimaises, motifs sculptés et décoratifs. (disp. gén. art. 3, p. 5)
Légende 3 — Les modifications de ces immeubles sont admises seulement si elles vont dans le sens d'une restauration ou d'une mise en valeur, si elles restituent l'édifice selon une ou plusieurs périodes significatives, ou si elles adaptent les locaux aux normes de confort, d'accessibilité et de sécurité sans désorganiser la distribution des logements ni les décors, et sans modifier la volumétrie (sauf retour à un état antérieur plus satisfaisant). (disp. gén. art. 3, p. 5)
Légende 4 — Immeubles non protégés : ils peuvent être modifiés en respectant les règles du secteur. Ils peuvent être remplacés soit par une construction dans le même volume, soit par une construction conforme aux règles du secteur si le terrain n'est pas soumis à protection particulière (légende 9). Les terrains sans protection ni obligation sont constructibles dans les limites du Plan de Sauvegarde. (disp. gén. art. 3, p. 6)
Légende 5 — Immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée lors d'opérations d'aménagement publiques ou privées : démolition sans reconstruction possible si l'immeuble est sur un espace protégé (légende 9) ; sinon, modification imposée selon le règlement de la zone. (disp. gén. art. 3, p. 6)
Légende 6 — Emprise de construction imposée : tous les articles de la zone s'appliquent, sauf les articles 6, 7 et 8 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives et entre constructions). (disp. gén. art. 3, p. 6)
Légende 7 — Superposition des légendes 5 et 6 : la construction existante doit être démolie ou modifiée ; une construction nouvelle suit tous les articles de la zone, sauf les articles 6, 7 et 8. (disp. gén. art. 3, p. 6)
Légende 9 — Espaces soumis à prescription particulière (J : jardins ; P : pavages ; D : dallages ; ou sans indication de nature de sol) : il faut maintenir et améliorer leur aménagement. Les espaces sans indication de nature de sol sont protégés comme vide urbain : ils sont inconstructibles. Pour les jardins, pavages et dallages, les altitudes des sols d'origine sont conservées. (disp. gén. art. 3, p. 7)
Légende 9 — Un parking en sous-sol, des locaux de services hôteliers en sous-sol (sous les terrains sans indication de nature de sol) ou une trémie restent possibles, si : le traitement de surface est reconstitué ; les arbres sont conservés ou replantés (arbres de haute tige soumis à autorisation préalable) ; les bâtiments en bordure ne sont pas altérés ; la logique structurelle et la composition patrimoniale des bâtiments existants sont respectées ; aucune émergence n'est créée. Sous un jardin, le parking doit être couvert d'au moins 1 m de terre. Les trémies ne doivent occuper qu'une très petite surface. (disp. gén. art. 3, p. 7)
Légende 10 — Les alignements d'arbres le long des voies principales et aux abords de la cathédrale Saint-Louis sont conservés dans leur ordonnancement d'ensemble. Des modifications ponctuelles (déplacement ou remplacement d'arbres) et des compositions d'ensemble restent possibles. Aux Carrés Saint-Louis, un mail double est à privilégier. (disp. gén. art. 3, p. 7)

DG4Adaptations mineuresLes règles ne s'adaptent qu'à la marge ; sur une construction non conforme, seuls les travaux qui améliorent sa conformité ou n'y changent rien sont permis.

Adaptations mineures seulement : nature du sol, forme des parcelles, constructions voisines. · disp. gén. art. 4, p. 7-8
Construction non conforme : travaux qui améliorent sa conformité ou sans effet sur elle. · disp. gén. art. 4, p. 8

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Les articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (disp. gén. art. 4, p. 7-8)
Construction existante non conforme au règlement de la zone : le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui améliorent sa conformité ou qui sont sans effet sur elle. (disp. gén. art. 4, p. 8)

DG5Rappels – autres réglementations – autres législations : accessibilité, constructions et handicaps, obligation de création de logements sociauxD'autres lois s'appliquent aussi : accessibilité, logements sociaux dès 10 logements, et publicité réglée par le Règlement Local de Publicité.

Logements sociaux : sans objet pour une maison individuelle. · disp. gén. art. 5, p. 8
Enseignes et publicité : se reporter au Règlement Local de Publicité (RLP). · disp. gén. art. 5, p. 9

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Les maîtres d'ouvrage doivent respecter la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006. (disp. gén. art. 5, p. 8)
Logements sociaux (loi du 18 janvier 2013), pour toute construction neuve ou changement de destination : 20 % au moins des logements pour une opération de 10 à 14 logements ; 25 % au moins pour 15 logements et plus. À partir de 20 logements, double seuil : 25 % des logements, et 10 % de la surface de plancher d'habitation (20 à 24 logements) ou 15 % (25 logements et plus). Sans objet pour une maison individuelle. (disp. gén. art. 5, p. 8)
Le PSMV ne réglemente pas la publicité, les enseignes et les préenseignes : c'est le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville qui s'applique. (disp. gén. art. 5, p. 9)
Le PSMV fait application du code de la construction et de l'habitation, notamment de son article L. 111-5-2. (disp. gén. art. 5, p. 9)

1Occupations et utilisations du sol admisesLes constructions de toute destination sont admises, avec des plafonds de surface ; clôtures, démolitions et abattages d'arbres passent par une déclaration ou une autorisation.

Abattage d'arbre : autorisation et avis conforme de l', sauf entretien courant. · art. SA 1.1, p. 11
Plafonds : bureaux 1 000 m², entrepôts 400 m², commerces 600 m². · art. SA 1.3, p. 11-12
Rez-de-chaussée d'activité repéré sur rue : reste commerce ou artisanat. · art. SA 1.4, p. 12

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Rappels : l'édification des clôtures est soumise à déclaration ; les installations et travaux divers à autorisation ; les démolitions, quand le Plan les autorise, au permis de démolir. (art. SA 1.1, p. 11)
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), sauf entretien courant. (art. SA 1.1, p. 11)
Sont admises les constructions de toute destination, et les installations classées, sous les conditions des paragraphes 3 et 4. (art. SA 1.2, p. 11)
Les installations et travaux divers ne doivent causer aucune gêne au voisinage ni porter atteinte au caractère de la zone. (art. SA 1.3, p. 11)
Bureaux : 1 000 m² de surface de plancher au plus. Entrepôts : 400 m² au plus. Commerces : 600 m² au plus (vente et réserves). (art. SA 1.3, p. 11-12)
Installations classées : aucune incommodité ni risque grave pour le voisinage. (art. SA 1.3, p. 12)
Dans les bandes de 200 m de part et d'autre des voies bruyantes, un isolement acoustique peut être imposé lors du permis de construire (arrêté du 5 octobre 1978). (art. SA 1.3, p. 12)
Opération neuve ou changement de destination créant au moins 10 logements ou au moins 700 m² de surface de plancher d'habitation : part de logements locatifs sociaux (20 % des logements de 10 à 14 logements ; 25 % à partir de 15 ; à partir de 20 logements, aussi 10 % de la surface de plancher d'habitation de 20 à 24 logements et 15 % à partir de 25). Sans objet pour une maison. (art. SA 1.3, p. 12)
Rez-de-chaussée d'activité repérés par le Plan de Sauvegarde : on ne peut pas les transformer en autre chose que commerce ou artisanat (rez-de-chaussée sur rue), ou bureaux, commerce ou artisanat (autres rez-de-chaussée). Pas d'hébergement touristique en rez-de-chaussée, sauf dans un hôtel. Même règle pour les locaux commerciaux isolés repérés. Ces règles ne visent pas les locaux de services publics ou d'intérêt collectif. (art. SA 1.4, p. 12)

2Occupations et utilisations du sol interditesUn immeuble que le plan désigne comme à conserver ne peut être ni démoli, ni modifié, ni altéré.

Démolition ou altération des immeubles à conserver : interdite. · art. SA 2, p. 13
SA' : rien ne doit gêner la restitution des maisons des Carrés Saint-Louis. · art. SA 2, p. 13

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Interdits : la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération des immeubles ou parties d'immeubles portés au Plan comme devant être conservés et mis en valeur. (art. SA 2, p. 13)
Sous-zone SA' : toute activité susceptible d'entraver la restitution de chacune des maisons des Carrés, dans leur dernière composition d'ensemble décrite à l'article SA 11 VI, est interdite. (art. SA 2, p. 13)

3Accès et voirieVotre terrain doit avoir un accès à une voie, au besoin par une servitude de passage ; aucune largeur n'est chiffrée.

Terrain enclavé sans servitude de passage : inconstructible. · art. SA 3.1, p. 14
Voie privée en impasse : demi-tour possible, passage des engins d'incendie. · art. SA 3.2, p. 14
Sous-zone SA' : article sans objet. · art. SA 3, p. 14

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Un terrain enclavé est inconstructible, sauf servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du code civil). (art. SA 3.1, p. 14)
Si le terrain borde plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, mais jamais sur toutes. Toute opération prend le minimum d'accès sur les voies publiques ; les accès sont adaptés à l'opération et gênent le moins possible la circulation. (art. SA 3.1, p. 14)
Voies privées : adaptées au passage du matériel de lutte contre l'incendie et aux usages et opérations desservis. Une voie privée en impasse doit permettre aux véhicules de faire demi-tour. Aucune largeur chiffrée n'est fixée. (art. SA 3.2, p. 14)
Sous-zone SA' : sans objet. (art. SA 3, p. 14)

4Desserte par les réseauxVotre construction est raccordée à l'eau potable et à l'assainissement, et les eaux de pluie rejoignent le réseau collecteur.

Réseau pluvial insuffisant : dispositifs d'écoulement à la charge du propriétaire. · art. SA 4.2, p. 15
Nouveaux réseaux d'électricité et de téléphone : enterrés. · art. SA 4.3, p. 15
: pas de nouveaux réseaux en façade sur rue, sauf accord de l'. · art. SA 4.3, p. 15

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Eau : toute construction d'habitation ou d'activité est raccordée au réseau public d'eau potable. (art. SA 4.1, p. 15)
Eaux usées : toute construction est raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les eaux usées industrielles demandent un prétraitement (articles R. 111-8 à R. 111-12 du code de l'urbanisme). (art. SA 4.2, p. 15)
Eaux pluviales : les aménagements du terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur. Si le réseau est insuffisant, les dispositifs d'écoulement (et éventuellement de limitation du débit rejeté) sont à la charge exclusive du propriétaire. Aucun débit chiffré n'est fixé. (art. SA 4.2, p. 15)
Les réseaux d'électricité et de téléphone à établir sont enterrés. Lors d'un ravalement, les futurs réseaux des concessionnaires ne sont pas posés en façade sur rue, sauf accord de l'ABF pour de petites implantations. Les éléments de téléphonie mobile sont dissimulés autant que possible. (art. SA 4.3, p. 15)
Lors d'un ravalement de façade, les branchements particuliers (énergie, communications) et les éléments de téléphonie mobile sont dissimulés autant que possible. (art. SA 4.3, p. 15)

5Caractéristiques des terrainsRien n’est imposé sur ce point dans cette zone.

6Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiquesVotre construction s'implante à l'alignement de la rue, ou sur la marge de reculement dessinée au plan.

À l' ou à la marge de reculement du document graphique. · art. SA 6, p. 16
Sous-zone SA' : article sans objet. · art. SA 6, p. 16

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Les constructions s'implantent au ras de l'alignement ou de la marge de reculement figurant au document graphique. (art. SA 6, p. 16)
Sous-zone SA' : sans objet. (art. SA 6, p. 16)

7Implantation des constructions par rapport aux limites séparativesSur 15 m depuis la rue, vous construisez d'une limite séparative à l'autre ; au-delà, c'est interdit, sauf pour masquer l'héberge voisine.

Au-delà de 15 m : seul l'habillage d'une voisine est admis. · art. SA 7.2, p. 16
Cet habillage : à au moins la moitié de sa hauteur et 6 m du fond. · art. SA 7.2, p. 16
Constructions en sous-sol : ces règles ne s'appliquent pas. · art. SA 7.4, p. 16

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Les constructions s'implantent sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l'alignement. (art. SA 7.1, p. 16)
Définition — Les limites aboutissant aux voies, au-delà de la bande de 15 m, sont aussi considérées comme des limites de fond de propriété. (art. SA 7.2, p. 16)
Au-delà de 15 m depuis l'alignement, la construction est interdite, sauf pour habiller et masquer l'héberge d'un immeuble mitoyen qui n'est pas « à démolir » au Plan, sans porter atteinte au caractère des lieux. Cette construction doit alors être à une distance du fond de propriété au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais à moins de 6 m. (art. SA 7.2, p. 16)
Si l'héberge appartient à un immeuble prévu à écrêter, seuls ses niveaux conservés peuvent recevoir l'adossement. (art. SA 7.2, p. 16)
Sous-zone SA' : sans objet. (art. SA 7.2, p. 16)
Caserne des Récollets (parcelle AH 244) : ces règles ne s'appliquent pas ; l'emprise de l'ancienne église du couvent des Récollets fixe les limites d'implantation d'une future construction. (art. SA 7.3, p. 16)
Les règles de l'article SA 7 sont sans objet pour les constructions en sous-sol. (art. SA 7.4, p. 16)

8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriétéDeux bâtiments non accolés sur votre terrain sont séparés d'au moins leur différence de hauteur, et jamais de moins de 4 m.

Distance au moins égale à la différence d'altitude, 4 m minimum. · art. SA 8, p. 17
Sous-zone SA' : article sans objet. · art. SA 8, p. 17

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Constructions non contiguës : la distance horizontale entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche et le plus bas de l'autre est au moins égale à leur différence d'altitude, et jamais inférieure à 4 m. (art. SA 8, p. 17)
Sous-zone SA' : sans objet. (art. SA 8, p. 17)

9Emprise au solVos constructions peuvent couvrir jusqu'à 75 % de l'îlot de propriété, sauf emprise imposée au plan.

: 75 % maximum de l'îlot de propriété. · art. SA 9, p. 17
Très petite parcelle presque bâtie : totale possible, en rez-de-chaussée seulement. · art. SA 9, p. 17
Sous-zone SA' : article sans objet. · art. SA 9, p. 17

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L'emprise au sol, quand elle n'est pas imposée, ne dépasse pas 75 % de la superficie de l'îlot de propriété. (art. SA 9, p. 17)
Sur les parcelles de très petites dimensions et presque complètement bâties, l'emprise peut être totale, pour la salubrité ou le développement d'une activité. La couverture de ces espaces libres se fait en rez-de-chaussée seulement, avec une terrasse-jardin au niveau du 1er étage, en respectant l'article 11 (« Constructions existantes ; Percements »). (art. SA 9, p. 17)
Sous-zone SA' : sans objet. (art. SA 9, p. 17)

10Hauteur maximum des constructionsUn bâtiment existant garde sa hauteur ; un bâtiment neuf aligne son égout sur la moyenne des voisins, à 1 m près.

Existant : hauteur conservée, sauf mention E (écrêtement) ou M (modification) au plan. · art. SA 10, p. 17
SA' : rez-de-chaussée et comble à la inscrit dans un demi-cercle. · art. SA 10, p. 17
Le tableau des servitudes indique, adresse par adresse, les écrêtements et surélévations prévus. · annexe, tableau des servitudes, p. 78-81

Voir les servitudes et risques qui s’appliquent à Versailles Voir les adresses où le plan de sauvegarde prévoit une surélévation

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Définition — La hauteur se mesure au milieu de la façade, depuis le sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, sans compter ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. (art. SA 10, p. 17)
La hauteur des bâtiments existants maintenus est conservée, sauf s'ils portent au plan la mention E (écrêtement) ou M (modification). (art. SA 10, p. 17)
Bâtiments futurs : la ligne d'égout est à la hauteur moyenne des lignes d'égout des bâtiments immédiatement voisins, avec une tolérance de 1 m. Un immeuble marqué E ou M ne peut pas servir de référence. (art. SA 10, p. 17)
Parcelle AH 244 (ancienne église des Récollets) : hauteur limitée à celle de la corniche du fronton originel du portail d'entrée de l'ancienne église (rue des Récollets). (art. SA 10, p. 17)
Sous-zone SA' : rez-de-chaussée surmonté d'un comble à la Mansart inscrit dans un demi-cercle. (art. SA 10, p. 17)
Le tableau des servitudes en annexe (« Écrêtements, surélévations et modifications ») liste des adresses du secteur sauvegardé sans indiquer leur zone. Surélévations prévues : 4 rue Richaud (+2), 6 rue Hoche (+1), 15 rue du Peintre Lebrun (+1), 45 rue Carnot (+2), 4 rue du Maréchal Foch (« S », avec « M création toiture »), 4-6 rue Mazière (+1), 17 et 25 rue du Général Leclerc (+3 chacun), 31 rue du Maréchal Joffre (+1) ; 9 rue des Récollets : « M1 surélévation pour masquer les héberges voisines ». Une trentaine d'autres adresses sont à écrêter (−1 à −3) ou à modifier (pignon, brisis, couverture). (annexe, tableau des servitudes, p. 78-81)

11Aspect extérieur et intérieurNeuf ou existant, votre projet s'harmonise avec le contexte urbain : toiture à la française, percements d'origine conservés, enduits ocre et sable.

Couverture : ardoise naturelle, zinc, cuivre ou plomb ; interdit sauf raccordement. · art. SA 11, p. 18
Agrandir ou boucher une : interdit, sauf accord de l'. · art. SA 11, p. 22
Clôture : 2,20 m minimum, mur enduit à chaperon ou et grille. · art. SA 11, p. 26

Voir les servitudes et risques qui s’appliquent à Versailles Voir les adresses où le plan de sauvegarde prévoit une surélévation Voir le guide de la Ville pour le bâti ancien et ses couleurs RAL

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Constructions futures — Elles ne viennent qu'en appoint des constructions existantes. Aucune architecture n'est imposée, mais elles doivent s'harmoniser avec le contexte urbain : rythme des travées et des percements, proportions en hauteur, rapports entre les niveaux. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, volume général — L'épannelage des articles 6 à 10 vise à reproduire les formes urbaines du tissu existant. Le volume est simple, sans saillie et sans défoncé excessif. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, toiture — Couronnement par une toiture à la française entre pignons. La croupe est autorisée si le bâtiment existant est en discontinuité par rapport aux limites séparatives. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, toiture — Des éléments de terrasse sont possibles, composés avec des toitures à la française, si la surface des terrasses ne dépasse pas 30 % de la surface totale du bâtiment. Exception : au 14 rue du Maréchal Joffre (parcelle BW n° 282), les constructions situées au-delà de 110 m de profondeur depuis l'alignement peuvent être couvertes à 100 % en toit terrasse. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, couverture — Ardoises naturelles, zinc, cuivre ou plomb. Les pentes sont celles imposées par les techniques de pose et les DTU. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, toiture — Les combles à la Mansart sont interdits, sauf cas exceptionnel de raccordement avec des bâtiments existants qui en comportent. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, toiture — Les lucarnes rampantes de grande dimension (façade plus large que haute) sont interdites. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, toiture — Les toitures en matériaux plans transparents sont autorisées en couverture de volumes d'accompagnement, sans porter atteinte au caractère des lieux ni aux bâtiments qu'elles accompagnent. (art. SA 11, p. 18)
Constructions futures, façade — Les niveaux sont composés entre eux, pas superposés comme des éléments répétitifs. Le rythme et les proportions des percements tiennent compte du contexte (le premier étage est souvent l'élément principal de la façade). (art. SA 11, p. 19)
Constructions futures, matériaux de façade — Mats, dans les tons ocres et sables. Blancs purs proscrits sauf autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Enduit au plâtre peint, au sable mortier ou autre matériau accepté par l'ABF. La pierre n'est « nullement préconisée ». Interdits : placages en marbre, pâtes de verre, revêtements en terre cuite, enduits mécaniques d'aspect étranger aux enduits traditionnels de Versailles. (art. SA 11, p. 19)
Constructions futures, percements — Façade conçue comme un mur percé, pas comme une ossature vitrée. Les pleins dominent nettement sur les vides, plus hauts que larges dans leur ensemble. Balcons totalement en saillie proscrits. (art. SA 11, p. 19)
Constructions futures, menuiseries — Aussi simples que possible, en bois ou en métal, ouvrant de préférence à la française. Petits carreaux proscrits. (art. SA 11, p. 19)
Constructions futures, occultation — Volets repliables en tableau interdits. Volets roulants acceptables s'ils ne sont pas à projection et si les menuiseries ont été prévues pour recevoir leurs guides. (art. SA 11, p. 20)
Constructions existantes — Les travaux accompagnent l'histoire architecturale de l'immeuble et restituent si possible ses éléments et dispositions authentiques. Les matériaux locaux traditionnels sont privilégiés. Le Plan de Sauvegarde précise, immeuble par immeuble, le devenir de chaque volume bâti. (art. SA 11, p. 20)
Constructions existantes protégées (légende 3) — Elles sont maintenues, restaurées et améliorées, extérieur (volumétrie, structures, décors des façades et couvertures) et intérieur (planchers, dallages, murs de refend, charpentes, caves, escaliers, distribution, décors, sols, cheminées, menuiseries, lambris, serrurerie…). (art. SA 11, p. 20)
Constructions existantes protégées — Admis : des modifications partielles du volume extérieur si elles mettent en valeur les stratifications historiques, restituent un état antérieur ou organisent mieux la distribution intérieure ; des modifications intérieures pour le confort, l'accessibilité et la sécurité, sans altérer les éléments protégés. (art. SA 11, p. 20)
Constructions existantes, volume général — Que le Plan impose la conservation, autorise la modification ou même la démolition, le volume général est toujours maintenu, même en cas de reconstruction totale, sauf indication contraire au plan (écrêtement, modification ou emprise imposée). (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, « dent creuse » — Dans une dent creuse manifeste du front de rue, une augmentation du volume bâti peut être exceptionnellement autorisée, avec l'accord de l'ABF, pour la cohérence du paysage urbain, sur les bâtiments dont la modification est autorisée. (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, toiture — Les toitures retrouvent leur volume et leurs matériaux d'origine : le plus souvent ardoise naturelle ou zinc, exceptionnellement tuile plate épaisse (65 à 75 au m²). Cuivre et plomb sont aussi autorisés. L'ardoise peut être imposée (immeubles sur espaces dégagés, abords de monuments protégés, caractère de l'immeuble). (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, toiture — Une toiture à la française n'est jamais remplacée par un comble à la Mansart, sauf preuve qu'il a existé ou raccordement avec des bâtiments contigus qui en ont. (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, toiture — Tout percement nouveau dans les couvertures (lucarne, fenêtre de toit) demande une autorisation préalable, qui peut être refusée s'il nuit au caractère de l'immeuble et de ses abords. (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, toiture — Lors d'une réfection, les conduits de fumée ou de ventilation inutiles sont supprimés ; les souches enduites sont ravalées dans la teinte des murs. Les jouées des lucarnes ne sont pas refaites en zinc. (art. SA 11, p. 21)
Constructions existantes, façade — La composition d'origine est maintenue ou retrouvée, notamment les seconds niveaux entresolés. Une façade qui appartient à une ordonnance doit d'abord être restituée. (art. SA 11, p. 22)
Constructions existantes, matériaux — Les moellons enduits au plâtre ou au plâtre et chaux, peints, sont maintenus si possible. Plâtres peints dans des tons ocre et sable ; blancs purs et crus proscrits. Sable mortier acceptable pour les façades sans moulures. Tout matériau d'apparence similaire est possible avec l'agrément de l'ABF. (art. SA 11, p. 22)
Constructions existantes, pierre, brique, meulière — La pierre de taille apparente se nettoie uniquement à l'eau et à la brosse (jamais layée, bouchardée, passée au chemin de fer ou au jet de sable). Briques et meulières sont nettoyées pour retrouver leur aspect d'origine : elles ne sont ni peintes ni enduites. (art. SA 11, p. 22)
Constructions existantes, décors — Tous les décors existants sont conservés (bandeaux, corniches, encadrements, joints, faux bossages, bas-reliefs, masques…). Leur restitution peut être prescrite, même s'ils ont disparu ; la demande doit alors comporter un projet. Décors en plâtre ou matériau similaire avec l'accord de l'ABF ; décors peints et fausses briques reconstitués à l'identique avec l'agrément de l'ABF. (art. SA 11, p. 22)
Constructions existantes, percements — Les percements d'origine sont conservés ou retrouvés. Agrandir ou boucher une baie est interdit, sauf accord particulier de l'ABF. Les dimensions des portes d'entrée ne peuvent pas être modifiées. Les appuis en pierre sont conservés ou remplacés à l'identique. (art. SA 11, p. 22)
Constructions existantes, menuiseries — Les menuiseries anciennes ou d'origine sont conservées autant que possible ; leur remplacement tend à la restitution à l'identique. Les fenêtres neuves ouvrent à la française. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, occultation — Le maintien des persiennes peut être exigé quand elles contribuent au caractère de la façade. Les autres baies reçoivent des volets intérieurs si les embrasements le permettent. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, garde-corps — Les garde-corps d'origine sont conservés ; les neufs sont simples et posés entre tableaux, sauf s'ils reprennent des dispositions d'origine. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, portes — Les portes d'entrée d'origine (cochères ou piétonnes) sont conservées et restaurées ; si c'est impossible, remplacées par un modèle identique. Sans document : portes simples, à cadre et panneaux, sans vitrage sauf en imposte. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, portes de garage — Visibles du domaine public, elles sont en bois, à cadres et panneaux traditionnels, quel que soit le système. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, serrurerie — La serrurerie ancienne est conservée et restaurée. La serrurerie contemporaine reste sobre ; tout graphisme étranger au caractère classique de Versailles est proscrit. (art. SA 11, p. 23)
Constructions existantes, couleurs — Menuiseries extérieures de couleur claire ou très claire, en harmonie avec le ravalement ; portes d'entrée plus soutenues. Le nuancier déposé en mairie sert de guide. (art. SA 11, p. 24)
Devantures commerciales — Elles respectent la composition de la façade et la continuité visuelle de la descente des charges ; longues baies horizontales proscrites. Devanture en tableau (en retrait du nu de façade) si le gros œuvre est fait pour être vu ; sinon devanture en applique menuisée (bois, métal ou similaire), sans maçonnerie rapportée. Hauteur limitée au plancher du premier étage. (art. SA 11, p. 24-25)
Stores et bannes — Escamotables et prévus dans la composition de la devanture ; saillie au plus égale à la largeur du trottoir moins 0,50 m, et jamais plus de 2 m. Stores fixes interdits. Tons beige, ocre, vert ou bleu ; échantillon à fournir avec la demande d'autorisation de travaux en secteur sauvegardé. Coloration selon le nuancier déposé au STAP des Yvelines, au service de l'urbanisme et sur le site de la Ville. (art. SA 11, p. 25)
Commerces en étage ou sur plusieurs immeubles — Signalés seulement par un lambrequin en toile entre tableaux ; si le commerce occupe rez-de-chaussée et étage, seul le rez-de-chaussée sert d'appel commercial. Halles du marché Notre-Dame : commerces de bouche, enseignes limitées et soumises à autorisation. (art. SA 11, p. 25-26)
Enseignes, mobilier urbain, affichage associatif — Se reporter au Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville. (art. SA 11, p. 26)
Clôtures — Murs enduits couronnés d'un chaperon (pierre, matériau d'imitation ou tuile plate), ou murs-bahuts surmontés d'une grille à barreaudage vertical rythmé. La hauteur des clôtures ne doit pas être inférieure à 2,20 m (hauteur minimale, pas maximale). (art. SA 11, p. 26)
Carrés Saint-Louis (SA') — Le Plan impose la restitution volumétrique de la dernière étape de leur histoire : rez-de-chaussée commercial à devanture sur rues et annexes sur places, surmonté d'un comble brisé de deux niveaux. Le volume est restitué maison par maison, sans systématisme ni uniformité. Les alignements d'arbres privilégient un mail double. (art. SA 11, p. 26)
Carrés Saint-Louis (SA'), toiture — Comble brisé avec coyau et sans membron, inscrit approximativement dans un demi-cercle, couvert en ardoise naturelle. Plomb ou zinc exceptionnellement, sur demande motivée, si la pente du terrasson ne permet pas l'ardoise. Fenêtres en brisis à ossature bois, au droit de la façade, avec linteau courbe. Dans le terrasson, seulement des lucarnes à deux pentes ou à capote en plomb identiques à l'existant. (art. SA 11, p. 27)
Carrés Saint-Louis (SA'), façades — Rue d'Anjou et rue Royale : rez-de-chaussée obligatoirement commercial et/ou artisanal, en devantures en applique et en tableau, en menuiserie à peindre. Sur les Carrés : maçonnerie de pierres ou enduite, portes à un vantail, fenêtres, parfois oculus ; percements modestes, toujours plus hauts que larges. (art. SA 11, p. 27)
Carrés Saint-Louis (SA'), occultation et garages — Volets bois repliables dans des coffres en trumeau ou jambages conservés ou restitués ; à défaut, système absolument invisible en position ouverte. La création de garage est interdite dans les Carrés. (art. SA 11, p. 27)

12Stationnement des véhiculesPour une extension ou une surélévation, les places se font hors de la voie publique : 1 par logement en bonne desserte, jusqu'à 2 ailleurs.

Au moins 50 % des places exigées sont réalisées sur le terrain. · art. SA 12, p. 31
Aucune dispense prévue pour l'aménagement de . · art. SA 12, p. 28-32
SA' : création de stationnement privé interdite. · art. SA 12, p. 32

Voir le détail du règlement

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions nouvelles, des extensions, des surélévations et des réhabilitations (avec ou sans changement de destination) doit être assuré en dehors des voies publiques. (art. SA 12, p. 28)
Le nombre de places tient compte de la desserte en transports en commun : il dépend de la situation du terrain dans ou hors d'un périmètre de bonne desserte (plan annexé, p. 76, compté depuis les entrées et accès principaux du public). Une notice explicative et justificative est jointe au dossier. Quand l'article fixe une réalisation « selon les besoins », l'estimation est établie et justifiée par le demandeur. (art. SA 12, p. 28)
Logement — Dans un périmètre de bonne desserte : 1 place par logement. Hors périmètre : 1 place par logement d'une pièce, 1,5 place par logement de deux pièces, 2 places par logement de trois pièces et plus. (art. SA 12, p. 29)
Logement locatif financé avec un prêt aidé par l'État : 0,5 place par logement dans le périmètre, 1 place hors périmètre. Résidence universitaire et établissement pour personnes âgées : 1 place pour 10 chambres (dans) ou 5 chambres (hors). Résidence de service et de tourisme : 1 place pour 5 logements (dans) ou 3 logements (hors). (art. SA 12, p. 29)
Autres destinations — Commerce : 1 place par surface de vente supérieure ou égale à 300 m². Hôtels : 1 place pour 140 m² de surface de plancher (dans) ou 120 m² (hors). Locaux professionnels (tertiaire, bureaux, professions libérales, artisanat) : 1 place pour 100 m² (dans) ou 50 m² (hors). Cinéma, services publics : selon les besoins. Écoles : 1 place par classe du 1er degré ; 1 (dans) ou 2 (hors) places par classe du second degré. Enseignement supérieur : 1 place pour 600 m² (dans) ou 100 m² (hors). (art. SA 12, p. 29-30)
Une construction non prévue au tableau suit la règle de la catégorie la plus directement assimilable. (art. SA 12, p. 30)
Changement de destination — Terrain de 2 000 m² ou moins : places calculées par différence entre l'état ancien et l'état nouveau. Terrain de 2 000 m² et plus : création de plus de deux logements dans un bâtiment existant = 1 place par logement de 1 à 3 pièces et 2 places par logement de 4 pièces et plus ; création de bureaux = 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher commencée, aucune place sous 100 m² ; autres destinations = tableau. (art. SA 12, p. 30-31)
Deux-roues — Locaux d'accès facile (de plain-pied, par rampe ou ascenseur). Habitation d'au moins deux logements et bureaux : nombre et modalités des places vélos selon le code de la construction et de l'habitation. Écoles : 2 places par classe du 1er degré et 8 par classe du second degré. Autres destinations : selon les besoins. (art. SA 12, p. 31)
Modalités — Au moins 50 % des places exigées sont construites sur le terrain, en sous-sol, dans le volume de la construction ou dans une annexe. En cas d'impossibilité architecturale motivée, elles peuvent être à l'air libre. Elles ne doivent jamais porter atteinte aux dispositions du Plan, à l'architecture et au patrimoine. (art. SA 12, p. 31)
Places en surface : traitement paysager (végétal et/ou minéral) adapté au site. Sauf pour les constructions de moins de trois logements, les places commandées (les unes derrière les autres) ne dépassent pas 20 % des places à réaliser. (art. SA 12, p. 31)
Une place sur 25 est dimensionnée pour une personne à mobilité réduite. Surface indicative d'une place, accès compris : 25 m². (art. SA 12, p. 32)
Impossibilité de réaliser les places — Les places sont aménagées sur le terrain ou dans son environnement immédiat. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, le demandeur peut en être tenu quitte en justifiant d'une concession à long terme dans un parc public, ou de l'acquisition de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation à proximité. (art. SA 12, p. 32)
Le stationnement ne doit jamais dénaturer la composition architecturale, faire disparaître des éléments d'architecture intérieure ou extérieure, éventrer des façades, percer ou détruire des murs de jardin, supprimer des espaces protégés (jardins, dallages, pavages), supprimer ou dénaturer des espaces verts, ni conduire à abattre des arbres. (art. SA 12, p. 32)
Aucune exemption pour l'aménagement de combles n'est prévue par l'article SA 12. (art. SA 12, p. 28-32)
Dans la sous-zone SA' (Carrés Saint-Louis), la création de places de stationnement privé est interdite. (art. SA 12, p. 32)

13Arbres et plantationsLes plantations existantes sont conservées ou remplacées, et les aires de stationnement reçoivent au moins un arbre par 50 m².

Coupe ou abattage d'arbre : soumis à autorisation. · art. SA 13.1, p. 33
Aucun pourcentage d' ou de imposé. · art. SA 13, p. 33
SA' : alignements d'arbres conservés dans leur ordonnancement d'ensemble. · art. SA 13.1, p. 33

Voir le détail du règlement

Sous-zone SA' : les alignements d'arbres sont conservés dans leur ordonnancement d'ensemble, conformément aux documents graphiques. (art. SA 13.1, p. 33)
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (alignements publics, espaces boisés, plantations). Le remplacement d'une essence d'alignement par une essence plus durable est soumis à autorisation préalable. (art. SA 13.1, p. 33)
Sauf disposition contraire au plan : les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ; les espaces non bâtis peuvent être plantés. (art. SA 13.2, p. 33)
Les aires de stationnement sont plantées à raison d'au moins un arbre par 50 m² de terrain. (art. SA 13.2, p. 33)
Aucun pourcentage d'espaces verts ou de pleine terre n'est fixé en zone SA. (art. SA 13, p. 33)

Section IIIPossibilités maximales d'occupation du solAprès un sinistre, la reconstruction à l'identique d'un immeuble à conserver peut vous être imposée.

Immeuble à conserver (légende 3) sinistré : reconstruction à l'identique imposable. · zone SA, section III, p. 33
SA' : immeubles reconstruits selon les règles de l'article SA 11. · zone SA, section III, p. 33

Voir le détail du règlement

En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique des immeubles ou parties d'immeubles portés au Plan comme à conserver (légende 3) pourra être imposée. (zone SA, section III, p. 33)
Sous-zone SA' : les immeubles doivent être reconstruits, conformément aux règles de l'article SA 11. (zone SA, section III, p. 33)

Les secteurs de la zone SA

Certaines parties de la zone ont des règles un peu différentes.

Secteur SA'

Les Carrés Saint-Louis, avec leurs façades sur la rue d'Anjou et la rue Royale (p. 11, 26-27).

Restitution volumétrique imposée de chaque maison : rez-de-chaussée commercial surmonté d'un comble brisé de deux niveaux (art. SA 11 VI, p. 26). Articles 3, 6, 7, 8 et 9 sans objet (p. 14, 16, 17). Hauteur : rez-de-chaussée + comble à la Mansart inscrit dans un demi-cercle (art. SA 10, p. 17). Ardoise naturelle, lucarnes à deux pentes ou à capote en plomb, rez-de-chaussée commercial obligatoire rue d'Anjou et rue Royale, garages interdits (art. SA 11 VI, p. 27). Stationnement privé interdit (art. SA 12, p. 32). Alignements d'arbres conservés, mail double (p. 7, 26, 33). Reconstruction obligatoire selon SA 11 (section III, p. 33).

Lexique : les mots du PLU (17)

Alignement: La limite entre votre terrain et la rue. Construire « à l’alignement », c’est construire au ras de la rue.
Architecte des Bâtiments de France: Un architecte de l’État qui donne son avis sur les travaux près des monuments historiques et dans les secteurs protégés. Son accord est parfois obligatoire.
Baie: Une ouverture qui donne une vue : fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée. Une baie « principale » éclaire une pièce de vie (séjour, chambre…). Une ouverture placée très haut ou en verre opaque n’est souvent pas une baie.
Châssis de toit: Une fenêtre posée à plat dans la pente du toit.
Combles: L’espace sous le toit. Les combles « aménagés » sont transformés en pièces habitables.
COS: Un ancien coefficient qui limitait la surface constructible. Il a été supprimé par la loi ALUR en 2014.
Égout du toit: Le bas du toit, là où l’eau de pluie rejoint la gouttière. La « hauteur à l’égout » se mesure du sol jusqu’à ce point.
Emprise au sol: La surface que les constructions occupent au sol, vues du ciel. Elle s’exprime en pourcentage du terrain : 30 % sur 600 m², c’est 180 m² au sol au maximum.
Espaces verts: Les surfaces plantées du terrain : pelouse, massifs, arbres. Selon le règlement, elles peuvent être en pleine terre ou sur une dalle recouverte de terre.
Héberge: Le mur du voisin construit sur la limite, contre lequel on peut parfois s’adosser.
Limite séparative: La limite entre votre terrain et celui d’un voisin. Les « limites latérales » touchent la rue, la « limite de fond » est à l’arrière.
Lucarne: Une fenêtre placée dans le toit, avec sa propre petite toiture, pour éclairer les combles.
Mur-bahut: Un muret bas, surmonté d’une grille ou d’une clôture ajourée.
Pleine terre: La partie du terrain laissée en terre naturelle : pas de construction, pas de dalle, pas de parking, pas de sous-sol en dessous. L’eau de pluie peut s’y infiltrer.
PSMV: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur : le règlement qui remplace le PLU dans un secteur sauvegardé, comme le centre historique de Versailles.
Ravalement: La remise en état d’une façade : nettoyage, réparation, enduit ou peinture.
Toit à la Mansart: Un toit à deux pentes par côté : en bas une pente très raide (le brisis), en haut une pente douce (le terrasson). Il permet d’habiter le dernier niveau.

Les autres zones de Versailles

Zone UG Zone UE Zone UD Zone UC Zone UA Zone UB Zone SD Zone SB Zone SC

Pour aller plus loin

Synthèse indicative, pages 4-9 (dispositions générales), 11-33 (zone SA), 78-81 (tableau des servitudes) du règlement. Seuls le règlement et le plan de zonage officiels font foi ; la mairie reste seule compétente pour instruire une demande. Consulter le règlement officiel.