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Guide urbanisme · Versailles

Démarches d’urbanisme à Versailles : tout ce que le service urbanisme vous dira

Extension, surélévation, , , fenêtres, clôture, piscine : chaque projet demande une autorisation précise, avec ses délais et ses pièces. Versailles ajoute ses propres règles.

Voici les réponses aux questions que l’on pose au service urbanisme, avec les sources officielles, puis les coordonnées et les règles propres à la commune.

Relu par BENEBATTI le 27 octobre 2026.

Le service urbanisme de Versailles

Adresse
Direction de l'urbanisme, de l'architecture, du foncier et de l'habitat – Hôtel de Ville, 4 avenue de Paris, 78000 Versailles
Téléphone
01 30 97 82 05
Courriel
service.urbanisme@versailles.fr
Accueil
Accueil sans rendez-vous à l'hôtel de ville du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h (dépôt des demandes, consultation des listes de dossiers déposés et d'autorisations délivrées). Accueil téléphonique aux mêmes horaires.
Dépôt en ligne
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Source : https://www.versailles.fr/1029/urbanisme-architecture-foncier/urbanisme/mes-demarches-aupres-du-service-urbanisme.htm

Le service propose et recommande fortement un rendez-vous avant le dépôt, pour examiner la faisabilité du projet (construction, extension, modification de façades). Les avant-projets s'adressent à service.urbanisme@versailles.fr. La consultation d'un dossier délivré se demande au préalable par téléphone ou par courriel. Conseil architectural et patrimonial : Maison de l'architecture et du patrimoine, rez-de-chaussée de l'hôtel de ville (aile Ouest), 01 30 97 82 10, maisonarchitecturepatrimoine@versailles.fr ; elle accompagne les projets de la conception au chantier, y compris la validation des matériaux, finitions et couleurs prescrits par l'. Conseil gratuit du CAUE 78 : 3 place Robert Schuman, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 01 30 48 00 14, caue78@caue78.com (rendez-vous du lundi au jeudi, par téléphone, visioconférence ou dans ses locaux).

Ce qui est propre à Versailles

  • L'ensemble du territoire communal est couvert par un périmètre de protection patrimoniale : le site patrimonial remarquable ou les abords du Domaine national de Versailles et de Trianon. Chaque projet requiert l'avis conforme de l', et les délais d'instruction de droit commun sont systématiquement majorés d'un mois.
  • Ces périmètres soumettent à autorisation des travaux dispensés de formalité ailleurs : constructions de moins de 5 m², coupes et abattages d'arbres, aménagements des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant (aménagements extérieurs, terrasses).
  • Les travaux de et ceux qui modifient l'aspect extérieur (remplacement de menuiseries, réfection de toiture) sont soumis à déclaration préalable sur tout le territoire.
  • Dans le site patrimonial remarquable, tous travaux intérieurs doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie sous le contrôle de l'.
  • Le récolement des travaux réalisés dans le périmètre du site patrimonial remarquable est obligatoire. En cas de vente, le notaire demande l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
  • Le territoire étant entièrement situé en site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques, les clôtures y sont soumises à déclaration préalable (règle nationale applicable en secteur protégé).
  • Permis de démolir : exigé en site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques, donc sur tout le territoire communal ; la demande peut être intégrée au dossier de permis de construire.
  • Le PLU comprend un cahier des prescriptions architecturales (pièce 3.b) qui s'ajoute au règlement écrit et graphique.

Quelle autorisation pour quel projet ?

Règles nationales du code de l’urbanisme. En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), des travaux normalement libres demandent une déclaration.

Faut-il un permis de construire pour une extension de 30 m² ?
Dans une zone urbaine (zone U) d'une commune couverte par un PLU, une extension qui crée jusqu'à 40 m² de ou d' relève d'une déclaration préalable (DP). Exception : entre 20 et 40 m², le permis de construire redevient obligatoire si l'extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m². Hors zone urbaine d'un PLU, le seuil est de 20 m² : une extension de 30 m² y exige un permis de construire. Versailles, Garches et Chatou sont couvertes par un PLU ; la zone de la parcelle se vérifie sur le plan de zonage. En site protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé), le seuil de la déclaration préalable est de 20 m² : au-delà, un permis de construire est exigé.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance, Légifrance, service-public.gouv.fr

À partir de quelle surface une extension exige-t-elle un permis de construire ?
Le permis de construire est exigé pour des travaux sur construction existante qui créent plus de 20 m² de ou d', seuil porté à 40 m² en zone urbaine d'un PLU (article R*421-14 du code de l'urbanisme). En zone urbaine, une extension de 20 à 40 m² reste soumise à permis si la surface totale après travaux dépasse 150 m². En dessous de ces seuils et au-delà de 5 m², une déclaration préalable suffit. En site protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé), le seuil de la déclaration préalable est de 20 m² : au-delà, un permis de construire est exigé.

Source : Légifrance, Légifrance, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Pour un particulier, l'architecte est obligatoire dès que le projet est soumis à permis de construire et que la de la maison dépasse 150 m² après travaux (ou dépassait déjà 150 m² avant travaux). Il n'est jamais obligatoire pour un projet relevant d'une simple déclaration préalable. Une personne morale (SCI par exemple) doit recourir à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Une toute petite extension (moins de 5 m²) est-elle dispensée de démarche ?
La création de 5 m² ou moins de surface ne déclenche pas à elle seule de formalité. Mais un ajout accolé à la maison modifie son aspect extérieur : il relève alors d'une déclaration préalable. En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé), la déclaration préalable s'applique jusqu'à 20 m², sans dispense en dessous de 5 m².

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance

Quelle autorisation pour une surélévation ou un étage supplémentaire ?
En zone urbaine d'un PLU : aucune formalité jusqu'à 5 m² de créée ; déclaration préalable de plus de 5 m² à 40 m² (si la surface totale reste sous 150 m²) ; permis de construire au-delà de 40 m². Hors zone urbaine : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis au-delà. En secteur protégé : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà. Une surélévation modifie toujours l'aspect extérieur : elle est donc au minimum soumise à déclaration préalable.

Source : service-public.gouv.fr, Légifrance

Faut-il une autorisation pour aménager des combles ?
Si les sont déjà comptés en (hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, plancher apte à supporter une activité humaine, charpente qui n'encombre pas l'espace), aucune autorisation n'est requise, sauf dans le périmètre d'un et de mise en valeur (PSMV), où une déclaration préalable est exigée. Si les travaux transforment des combles non aménageables en surface de plancher, une déclaration préalable est exigée dès que plus de 5 m² sont créés, et un permis de construire au-delà des seuils de 20 m² ou 40 m² (zone urbaine d'un PLU).

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance

Faut-il déclarer la pose d'une fenêtre de toit ou la création d'une lucarne ?
Oui. Toute modification de l'aspect extérieur, comme l'installation d'une , est soumise à déclaration préalable, quelle que soit la surface du projet. Une modifie la toiture : elle relève au minimum d'une déclaration préalable, et d'un permis de construire si l'aménagement qu'elle accompagne crée une surface supérieure aux seuils (40 m² en zone urbaine d'un PLU, 20 m² ailleurs).

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Un ravalement de façade nécessite-t-il une déclaration préalable ?
Un à l'identique (mêmes couleurs, mêmes matériaux) est dispensé de formalité dans le cas général. Une déclaration préalable est exigée : si la couleur ou les matériaux changent ; si la maison est en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site inscrit ou classé ; si l'immeuble est protégé par le PLU (articles L.151-19 ou L.151-23) ; ou si la commune (ou l'intercommunalité compétente) a décidé de soumettre les ravalements à autorisation (article R*421-17-1 du code de l'urbanisme). Une isolation thermique par l'extérieur est toujours soumise à déclaration préalable.

Source : service-public.gouv.fr, Légifrance, service-public.gouv.fr

Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres, ses volets ou la couleur de ses menuiseries ?
Le remplacement à l'identique (mêmes matériaux, mêmes formes, mêmes couleurs) relève de l'entretien et n'exige pas d'autorisation. Remplacer fenêtres, volets ou porte d'entrée par un modèle différent, ou changer de couleur, modifie l'aspect extérieur : une déclaration préalable est alors obligatoire.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Refaire sa toiture impose-t-il une démarche ?
Une réfection à l'identique, sans changement de pente, de matériaux ni de couleurs (remplacement de quelques tuiles, des gouttières, démoussage) est dispensée de déclaration. Changer de modèle de tuiles ou de gouttières, ou modifier la pente du toit, exige une déclaration préalable.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Quelle démarche pour installer des panneaux solaires ?
Sur le toit : déclaration préalable, car l'installation modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Au sol (cas général) : dispense de formalité si la puissance est inférieure à 3 kW et la hauteur au plus de 1,80 m ; déclaration préalable si la hauteur dépasse 1,80 m ou si la puissance est comprise entre 3 kW et 3 000 kW ; permis de construire à partir de 3 000 kW. Au sol en secteur protégé : déclaration préalable sous 3 kW, permis de construire à partir de 3 kW.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Une pompe à chaleur en façade doit-elle être déclarée ?
Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, l'installation en façade d'une pompe à chaleur non visible depuis le domaine public, une voie publique ou un autre bâtiment ayant vue sur elle est dispensée de formalité (article R*421-13 du code de l'urbanisme). Cette dispense ne s'applique pas en site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site classé, en réserve naturelle, ni sur un immeuble protégé par le PLU : une déclaration préalable reste alors nécessaire, comme pour toute installation visible qui modifie l'aspect extérieur.

Source : Légifrance

Faut-il une autorisation pour construire une clôture ou un mur ?
En principe, une clôture n'est soumise à aucune formalité. Une déclaration préalable est exigée lorsque le terrain est en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé…), dans un secteur délimité par le PLU, ou dans une commune ou partie de commune qui a soumis les clôtures à déclaration (article R*421-12 du code de l'urbanisme). Un mur de clôture de 2 mètres ou plus exige dans tous les cas une déclaration préalable.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle autorisation pour une piscine ?
Piscine enterrée non couverte : aucune formalité jusqu'à 10 m² de bassin (déclaration préalable en secteur protégé) ; déclaration préalable de plus de 10 m² à 100 m² ; permis de construire au-delà de 100 m². Avec couverture : déclaration préalable de 10 à 100 m² si l'abri fait au plus 1,80 m de haut, permis de construire au-delà de 1,80 m. Une piscine hors sol installée au plus 3 mois par an (15 jours en secteur protégé) est dispensée. La piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité contre la noyade et déclarée aux impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement.

Source : service-public.gouv.fr

Faut-il déclarer un abri de jardin ou une annexe ?
Jusqu'à 5 m² de ou d' : aucune formalité (sauf s'il est accolé à la maison, ce qui modifie son aspect extérieur : déclaration préalable). De plus de 5 m² à 20 m² : déclaration préalable. Au-delà de 20 m² : permis de construire. En secteur protégé : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà. Le PLU fixe les règles d'implantation et de matériaux.

Source : service-public.gouv.fr

Une véranda est-elle soumise à permis de construire ?
Une véranda est une extension. En zone urbaine d'un PLU : déclaration préalable si son ou sa est inférieure ou égale à 40 m², permis de construire au-delà ; hors zone urbaine : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au-delà. L'architecte est obligatoire si la surface totale après travaux dépasse 150 m² et que le projet relève du permis. En site protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé), le seuil de la déclaration préalable est de 20 m² : au-delà, un permis de construire est exigé.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Faut-il un permis de démolir ?
Le permis de démolir est exigé quand le conseil municipal l'a institué sur la commune, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, et en secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique ou immeuble inscrit, site inscrit ou classé (ou en instance de classement). Il peut être demandé dans le dossier de permis de construire. Délai d'instruction : 2 mois (3 mois en secteur protégé). Les travaux peuvent commencer 15 jours après la délivrance de l'arrêté ou la naissance du permis tacite.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle démarche pour diviser son terrain et vendre un lot à bâtir ?
Une division sans projet de construction est dispensée de formalité hors secteur protégé. Diviser pour détacher un ou plusieurs lots à bâtir exige une déclaration préalable (formulaire « Déclaration préalable – Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager »), ou un permis d'aménager lorsque le terrain est en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé, ou lorsque l'opération constitue un lotissement relevant du permis d'aménager. Un permis de construire n'autorise pas la division : elle fait l'objet d'une demande distincte, précédée d'un bornage par un géomètre-expert.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Comment se calculent la surface de plancher et l'emprise au sol ?
La est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, mesurée au nu intérieur des façades ; on déduit notamment les vides et trémies, les surfaces de stationnement, les non aménageables et l'épaisseur des isolants. L' est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; en sont exclus les ornements, les débords de toiture sans poteaux et les terrasses de plain-pied sans fondations profondes.

Source : service-public.gouv.fr

Délais, dépôt, après l’accord

Combien de temps la mairie a-t-elle pour instruire mon dossier ?
Délais de droit commun, à compter du dépôt d'un dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable ; 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle et/ou de ses ; 3 mois pour les autres permis de construire ; 2 mois pour un permis de démolir seul ; 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information, 2 mois pour un certificat opérationnel. Le récépissé de dépôt indique la date à laquelle la décision tacite naîtra.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Pourquoi le délai est-il plus long près d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable ?
Parce que l' doit être consulté. Délais en abords de monument historique, site patrimonial remarquable ou site inscrit : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour un permis de construire de maison individuelle, 4 mois pour les autres permis de construire ou d'aménager, 3 mois pour un permis de démolir. En site classé : 8 mois pour les permis. La mairie notifie la majoration dans le mois qui suit le dépôt.

Source : ministère de la Culture, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
La mairie dispose d'1 mois après le dépôt pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez ensuite 3 mois pour les fournir ; à défaut, la demande est réputée rejetée. Le délai d'instruction ne court qu'à partir de la réception du dossier complet.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Sans réponse de la mairie, mon projet est-il accepté ?
Oui dans le cas général : à l'expiration du délai d'instruction, le silence vaut permis tacite ou non-opposition à déclaration préalable. Vous pouvez demander un certificat attestant cette décision. Exceptions : en secteur protégé, le silence vaut refus dans certains cas, notamment en site classé, en cœur de parc national ou pour des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Quels formulaires Cerfa utiliser ?
Déclaration préalable pour constructions et travaux : Cerfa n° 16702*03. Déclaration préalable pour aménagements (dont division de terrain) : Cerfa n° 16703*03. Permis de construire une maison individuelle et/ou ses (PCMI) : Cerfa n° 13406*17. Autre permis de construire : Cerfa n° 13409*17. Certificat d'urbanisme : Cerfa n° 13410*13. Déclaration d'ouverture de chantier : Cerfa n° 13407*11. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa n° 13408*14. La notice explicative commune est la notice n° 51434.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Quelles pièces joindre à une demande de permis de construire de maison individuelle ?
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice décrivant le projet, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion (photomontage), deux photographies (environnement proche et lointain), et l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE 2020) pour une construction neuve ou une extension. Sur papier : 4 dossiers complets plus 5 exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe ; 5 dossiers complets en secteur protégé.

Source : service-public.gouv.fr

Et pour une déclaration préalable ?
Le plan de situation est toujours exigé. S'y ajoutent selon le projet : plan de masse (construction nouvelle ou modification de volume), plan en coupe (si le profil du terrain change), plans des façades et toitures (si elles sont modifiées). Sur papier : 2 exemplaires, 3 en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site inscrit ou classé.

Source : service-public.gouv.fr

Peut-on déposer sa demande en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, et les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure permettant de les recevoir et de les instruire sous forme dématérialisée (article L.423-3 du code de l'urbanisme). Le dépôt papier (lettre recommandée ou dépôt en mairie) reste possible pour les particuliers ; dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent déposer par voie électronique.

Source : ecologie.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Comment afficher mon autorisation sur le terrain ?
Dès la notification (ou la naissance de la décision tacite), un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique, doit indiquer : le bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier est consultable, le nom de l'architecte, la et la hauteur autorisées, et la mention des droits de recours. Il reste affiché sans interruption pendant toute la durée du chantier, et au moins 2 mois. La preuve de l'affichage (photos datées, témoignages, constat de commissaire de justice) incombe au bénéficiaire.

Source : service-public.gouv.fr

Combien de temps un voisin peut-il contester mon permis ?
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. Tout recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les 15 jours francs (article R.600-1 du code de l'urbanisme). Sans affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.

Source : service-public.gouv.fr, garches.fr

La mairie peut-elle retirer une autorisation déjà accordée ?
Oui, si elle est illégale, dans un délai de 3 mois à compter de la décision (permis exprès ou tacite, non-opposition à déclaration préalable).

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Combien de temps mon autorisation est-elle valable ?
3 ans à compter de sa notification (ou de la date de la décision tacite). Elle devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus plus d'1 an. Elle peut être prolongée 2 fois d'1 an, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé : la demande se fait au moins 2 mois avant l'expiration, sur papier libre en 2 exemplaires ; sans réponse de la mairie sous 2 mois, la prolongation est acquise. Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables 5 ans, sans prolongation possible.

Source : service-public.gouv.fr

Quand puis-je commencer les travaux et faut-il le signaler ?
Les travaux peuvent commencer dès la notification de l'arrêté ou, sans réponse, à l'expiration du délai d'instruction (15 jours après pour un permis de démolir). Pour un permis de construire ou d'aménager, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC, Cerfa n° 13407*11) doit être adressée à la mairie dès le début des travaux. Elle n'est pas requise pour une déclaration préalable ni pour un permis de démolir seul.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Que faire à la fin des travaux ?
Adresser à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, Cerfa n° 13408*14). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, porté à 5 mois pour un monument historique, en site patrimonial remarquable ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ; passé ce délai, les travaux sont réputés conformes. Selon le projet, la DAACT est accompagnée d'attestations : réglementation environnementale RE 2020 (construction ou extension), acoustique (logement neuf), et prise en compte du -gonflement des argiles en zone d'exposition moyenne ou forte. L'attestation de non-contestation de la conformité se demande ensuite à la mairie, qui la délivre sous 15 jours.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Dans quels cas l'Architecte des Bâtiments de France donne-t-il son avis ?
Pour tout projet situé, même partiellement, en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique (dans le périmètre délimité des abords, ou à défaut à moins de 500 mètres et en covisibilité avec le monument), en site inscrit ou en site classé. En site patrimonial remarquable et aux abords d'un monument historique, son avis est conforme : la mairie doit le suivre. En site inscrit, son avis est simple, sauf pour les démolitions, qui requièrent son accord.

Source : ministère de la Culture, service-public.gouv.fr

Comment contester un refus fondé sur l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ?
En site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, lorsque le refus repose sur un avis défavorable de l', un recours administratif préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif. Un recours amiable peut aussi être adressé à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

Source : ministère de la Culture, service-public.gouv.fr

Peut-on consulter l'ABF ou un architecte-conseil avant de déposer ?
Oui. Les UDAP proposent une consultation préalable gratuite pour les projets en espace protégé, en ligne ou lors de permanences selon les départements ; elle ne préjuge pas de l'avis qui sera rendu sur la demande. Les CAUE (CAUE 78 pour les Yvelines, CAUE 92 pour les Hauts-de-Seine) offrent un conseil architectural gratuit aux particuliers ; ils ne réalisent pas de plans.

Source : ministère de la Culture, CAUE 78, CAUE 92

Comment contester un refus de permis ?
Recours gracieux auprès du maire dans un délai de 1 mois à compter de la notification (le silence pendant 2 mois vaut rejet), puis, ou directement, recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le recours peut être déposé sur papier ou via Télérecours citoyens.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement et comment la déclarer ?
Elle s'applique aux constructions, reconstructions et extensions qui créent une surface close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond (les constructions de 5 m² ou moins sont exonérées), ainsi qu'à certaines installations (piscine : valeur forfaitaire de 251 €/m²). Montant = surface taxable × valeur forfaitaire (1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × taux communal, départemental et régional ; une réduction de 50 % de la valeur forfaitaire s'applique aux 100 premiers m² d'une résidence principale. Déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr ; paiement en une fois sous 1 500 €, en deux échéances au-delà. La redevance d'archéologie préventive s'y ajoute si le projet affecte le sous-sol.

Source : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr

À quoi sert un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'information (CUa) indique les règles d'urbanisme, servitudes et taxes applicables au terrain ; délai d'instruction : 1 mois. Le certificat opérationnel (CUb) indique si le terrain peut accueillir un projet précis et l'état des équipements publics ; délai : 2 mois. Tous deux sont gratuits et valables 18 mois : un permis déposé pendant cette période est instruit selon les règles en vigueur à la date du certificat. Prolongation possible d'1 an, demandée au moins 2 mois avant l'expiration.

Source : service-public.gouv.fr

Que risque-t-on en réalisant des travaux sans autorisation ?
Les infractions au code de l'urbanisme exposent à des amendes pénales et administratives, à l'interruption des travaux, et à une obligation de mise en conformité ou de démolition sous astreinte ; en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois est encourue. Le défaut d'autorisation peut aussi bloquer une vente, le notaire demandant les autorisations et l'attestation de conformité.

Source : service-public.gouv.fr, versailles.fr

Patrimoine et Architecte des Bâtiments de France

  • Tout le territoire est couvert soit par le site patrimonial remarquable, soit par les abords du Domaine national de Versailles et de Trianon : l'avis conforme de l' est requis pour chaque projet.
  • Le site patrimonial remarquable couvre environ 250 hectares (166 hectares et une extension de 80 hectares). Le centre de Versailles est secteur sauvegardé depuis le 6 mars 1973 ; le , approuvé le 15 novembre 1993, s'applique au périmètre initial, et le PLU régit l'extension (quartiers des Prés et de l'Ermitage au nord, place Charost et Chantiers à l'est).
  • La Maison de l'architecture et du patrimoine conseille les particuliers sur les extensions, constructions neuves et restaurations (façades, toitures, menuiseries, escaliers) et publie un guide des travaux sur le patrimoine bâti.

Risques connus sur la commune

  • Arrêtés de catastrophe naturelle « sécheresse » (mouvements de terrain liés au -gonflement des argiles) : périodes de juillet à septembre 2003, juillet à septembre 2009, juillet à septembre 2020 et avril à juin 2022.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle « inondations et/ou coulées de boue » : 27 juin 1990, 1er août 1998, 25-29 décembre 1999, 6-7 juillet 2001, 23 juin 2005, 9-11 mai 2020, 3-5 juin 2022 et 15-19 octobre 2024 ; « mouvement de terrain » : 25-29 décembre 1999.
  • Risque recensé par l'État pour la commune (base GASPAR) : transport de marchandises dangereuses.
  • Dans les zones d'exposition moyenne ou forte au -gonflement des argiles, la déclaration d'achèvement (DAACT) d'une construction ou d'une extension est accompagnée d'une attestation de prise en compte de ce risque.

Procédures d’urbanisme en cours ou récentes

  • Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour l'opération Cap Satory de la Direction générale de la gendarmerie nationale (plateau de Satory) : enquête publique du lundi 21 septembre 2026 (9h) au mercredi 21 octobre 2026 (17h), sous l'autorité du préfet des Yvelines ; registre numérique : registre-numerique.fr/projet-cap-satory-est.
  • Modification du liée à la restauration, la restructuration et l'extension de la Cour d'appel, avec renforcement de la protection du bâti ancien et des espaces extérieurs : enquête publique du 19 mai au 5 juin 2026 ; le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et l'arrêté préfectoral d'approbation sont publiés par la Ville.
  • Dernières évolutions du PLU : modification approuvée par délibération du conseil municipal n° D.2025.06.29 du 19 juin 2025, puis mise à jour par arrêté du 1er décembre 2025 (version publiée sur le Géoportail de l'urbanisme le 1er décembre 2025).

Un projet à Versailles ?

Nous lisons le PLU et ses annexes sur votre parcelle avant de vous proposer un projet, et nous préparons le dossier d’autorisation.

Appeler le 01 85 39 00 87Demander une visite

Les autres documents du PLU de Versailles

Les règles zone par zone

Le guide PLU de VersaillesNos travaux à VersaillesExtension de maison à VersaillesCe que vaut un m² de plus

Sources

Seuls le règlement, ses annexes et les documents officiels de la commune font foi.